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12 922 résultats pour « extinction de l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

69e27f2dcdc6046d479c4960

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69f3a5cccdc6046d47217a9d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Constate que les défendeurs n’ont pas comparu et n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69f3a5e0cdc6046d47217c2b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, Constate que le défendeur n’a pas comparu et n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69f3a5f4cdc6046d47217d9b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Constate que le défendeur n’a pas comparu et n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69f3a6facdc6046d47219388

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d3fbffcdc6046d47540acc

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

, Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

677ecfe5b01eea4cf01a42aa

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

677ecfe7b01eea4cf01a42e5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68e55b4a0e2901d10fa38a4f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e55b540e2901d10fa38d21

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e88b4e3ea43407b9fba953

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

68e88ba93ea43407b9fbc95f

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

du litige, ayant été soldée et les lieux libérés; Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

68e94fdb3ea43407b9104eb3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e94fe03ea43407b9105022

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

68e94fe33ea43407b9105105

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68ed441b0da7cb996dc93ffa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68efe74ec07170de10e464d7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e0153e74e929a9d8fa3346

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e0153f74e929a9d8fa33dc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

68e0154274e929a9d8fa347e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l

Source officielle

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