de semaine comprenant la fête des pères, les enfants seront avec le père et la fin de semaine comprenant la fête des mères, chez la mère ; DIT qu’il appartient au parent exerçant le droit de visite et

enfants mineurs au domicile de la mère ; Dit que, sauf meilleur accord entre les parents, le père recevra ses enfants mineurs selon les modalités suivantes : - hors périodes de vacances scolaires : les fins

de la rétention de X se disant [H] [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à

N° RG 23/05367 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XTOW Minute : 25/00026 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

01 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [X] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait

délivrées par LRAR aux parties, le : copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire délivrées, le à : Maître Faten MAZIGH de la SELARL [12] FATEN [19], vestiaire : 600 Me Manon WIEL

de la rétention de [K] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L

de la rétention de [C] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

[Y] [Z] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29 octobre 2024 par le PRÉFET

Par acte extra-judiciaire du 9 juin 2022, la SAS SOGEFINANCEMENT a sommé M.

[R] [U] [H] (LRAR) Copie : 1 Dossier Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le: Me Sophie GAUMET Me Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX PARTIES : Madame [W] [Y] épouse [H], née le [Date naissance

Cette demande devra être notifiée au bailleur par acte extra-judiciaire et comporter à peine de nullité, l'indication des activités dont l'exercice est envisagé.

octobre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par exploit d’huissier, Monsieur [P] [J] a fait assigner Epic [Localité 3] Habitat aux fins

[Y] [E] une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 mai 2025 par le PRÉFET DU

des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : . à titre de peines principales : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende ; . à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [H] [T] préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au

, tels que voyages et sorties scolaires, frais médicaux non remboursés, frais de scolarité privée, frais d'études supérieures, activités extra-scolaires, permis de conduire, BSR….seront pris en charge

durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 30 septembre 2025, la rétention administrative de : Monsieur [Z] [U], né le 12 Mai 2004 à [Localité 20] (GUINEE), de nationalité Guinéenne Vu l’extrait

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.