cette créance à partir des éléments transmis et d’un montant de la créance établi par le commission de surendettement des paristuliers de Paris à 23 726,25 €, et il convient de rappeler que cette fixation

Bénéficiaire s’oblige à verser au Promettant en cas de non réalisation de la présente promesse due à son fait, toutes les conditions suspensives ci-après stipulées étant réalisées, une indenmité forfaitaire

Le 18 janvier 2021, les bailleurs ont notifié un mémoire sollicitant la fixation du loyer à la somme de 80.620 euros et, par acte du 24 mars 2021, ils ont saisi le tribunal judiciaire de Bobigny.

ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 31 janvier 2024, la société MAISONS PIERRE a assigné les consorts [O], aux fins de les voir condamner au paiement d’une indemnité forfaitaire

ses dernières conclusions signifiées le 23 septembre 2025, Madame [B] [E] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation

La CPAM, représentée par son mandataire, s’en rapporte à la justice sur la recevabilité du recours, reconnaissance de la faute inexcusable et sur la fixation de la date de consolidation.

reprise et achèvement d’une terrasse végétalisée, construction d’un grand escalier central, pose de garde-corps, plantation de 41 bambous avec une barrière anti-rhizomes) pour la somme globale et forfaitaire

Ils sollicitent la fixation du préjudice moral de : – Mme [P], sœur de Mme [E] à la somme de 50 000 euros – Mme [F] [Z], sa mère à la somme de 30 000 euros – M.

selon la condition mentionnée au 1°, au moins égal à 1 200 heures par an ; 3° L'assiette déterminée en application des articles L.731-15 et L.731-23 de la personne est au moins égale à l'assiette forfaitaire

Le marché a été conclu sur la base d’un prix global et forfaitaire de 34 300 € HT (41 022,80 € TTC).

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.

La convention prévoyait une rémunération forfaitaire annuelle de 264.282,60 € hors taxes au bénéfice de la société à responsabilité limitée unipersonnelle NETTOYAGE 2000.

période du 1er juillet 2018 au 31 juillet 2022, à laquelle s’ajoute une indemnité de 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort, soit 465,49 euros, pour l’indemnisation forfaitaire

au RCS de NANCY sous le n° B 493 531 271 pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 944, Avenue des Etats-Unis - 54700 PONT-À-MOUSSON représentée par Maître Olivier FIRTION

Par ordonnance en date du 11 décembre 2024, la clôture de la procédure est intervenue avec fixation des plaidoiries à l'audience du 6 février 2025.

la CPAM de Loire Atlantique la somme provisionnelle de 250 000 EUROS au titre des prestations servies à Monsieur [M] [U] ; - déboutait la société QUATREM ASSURANCES COLLECTIVES de ses demandes de fixation

donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ; -CONSTATE que le partage des meubles meublants a d'ores et déjà été effectué ; -DECLARE irrecevables les demandes de fixation

Par acte de commissaire de justice en date du 06 janvier 2023, les bailleurs ont notifié au preneur un mémoire en fixation du loyer du bail à renouveler.

DIT que la société [12], entreprise utilisatrice, garantira la société [21] des conséquences financières de la faute inexcusable (tant celles à venir après fixation des préjudices que les frais d'expertise

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 13] soutient que : - la demande provisionnelle formée à son encontre est forfaitaire et non démontrée, le montant de cette demande étant au