Lors de cette audience, Monsieur [B] [W], représenté par son conseil, réitère ses demandes et sollicite également de dire et juger recevable et bien fondée sa saisine, la mainlevée de toute mesure d'exécution

sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens

sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens

sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens

Au cours de la précédente rétention, la préfecture avait saisi les autorités consulaires algériennes aux fins d'identification de Monsieur X se disant [V] [G] par un courriel du 7 mai 2025.

Il soutient par ailleurs que l’absence de mention du consulat saisi et de la date de saisine effective de ce consulat s’analyse en un défaut de production d’un registre dument actualisé.

En effet, bien que l'appartement de M.

trois ordonnances rendues le 6 février 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce de MARSEILLE a constaté que la créance faisait l'objet d'une contestation sérieuse et a invité le créancier à saisir

de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien

Mme [F] [V], bien que régulièrement assignée en étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

DU LITIGE Le 11 juin 2021, la société civile de construction vente LES JARDINS DU VILLAGE a conclu un contrat avec la société par action simplifiée ALL4GUARD afin d’assurer la surveillance et le gardiennage

[K] [L] et Mme [Y] [P] de toutes leurs prétentions - valider la saisie-attribution pratiquée à leur préjudice le 4 avril 2024 entre les mains du CREDIT AGRICOLE IDF - dire que le tiers saisi paiera le

Dire recevable et bien fondée l’action initiée par Mme [T] sur le fondement de l’article L 124-3 du Code des assurances à l’encontre de la SA assurance du Crédit Mutuel ACM IARD.

sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens

, comme gardien de la liberté individuelle, sur l’irrégularité, invoquée par l’étranger, affectant les procédures préalables à cette rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995,

Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/03892 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien

Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/03904 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien

documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; le juge peut également être saisi

[A] [W] alias [Z] [W]; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge des libertés et de la détention doit se prononcer en tant que gardien de

disant [E] [W] a fait l’objet de 26 signalements entre 2020 et 2024 pour des faits de vol par escalade dans un local d’habitation ou lieu d’entrepôt, extorsion avec violence, vol en réunion, recel de bien