à vue à compter de 17h15 ; Que la privation de liberté a ainsi débuté à compter de cette heure ; que ses droits lui ont été régulièrement notifiés ; Que la garde à vue, et les actes subséquent ont conduit

SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Attendu qu'il est soutenu que la notification des droits découlant du placement en détention ont été notifié une heure après la levée de la garde à vue et que

présente audience ; Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure

le territoire français le 08 janvier 2024 : Attendu qu’il résulte du dossier que l’intéressé a été présenté au procureur dans le cadre d’un défèrement à l’issue de sa garde à vue et que c’est à l’issue

I - La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda) Par requête en date du 1er avril 2025, reçue le même jour à 08 heures 15, Monsieur [N] [O] [C] a saisi le magistrat

[P] [N], qui a fait l’objet d’une garde à vue et non d’une retenue comme le prétend le préfet, a déclaré de manière constante lors de ses auditions en garde à vue du 2 octobre 2025 être domicilié au [Adresse

à vue en l’absence d’exament médical Attendu qu’un examen médical a été décidé d’initiative par l’OPJ dès le placement en garde à vue de M.

La juridiction de céans constate que si le PROCES-VERBAL de fin de garde à vue récapitule 4 auditions : le vingt neuf septembre deux mil vingt cinq, de dix heures quarante sept minutes à douze heures vingt

[G] [Y] [J] [R] a été interpellé puis placé en garde à vue le 11 juillet 2024 à 12 heures ; que le conseil soutient que le notification des droits ne serait pas à jour des nouvelles dispositions issues

[O] [I] [C] [W] a été interpellé puis placé en garde à vue le 3 octobre 2024 à 8 heures 25, qu’à la notification des droits inhérents à ladite mesure, M.

A l’issue de sa garde-à-vue, le Parquet a demandé de laisser repartir libre M. [G].

présente audience ; Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure

2025 à 13h15) ; que l’intéressé s’est vu ensuite notifier son placement en rétention administrative ce même jour à 16h30 ; que le delta querellé de près de trois heures après la levée de sa garde à vue

au mercredi rentrée des classes chez la mère, - du mercredi sortie des classes ou garderie au vendredi matin rentrée des classes chez le père, - du vendredi sortie des classes ou garderie au lundi rentrée

avant la fete) Rosh hashana fixer la répartition d'un soir chez chaque parent (avec un dépot des enfants une heure avant la fete) Pessah un soir chez chaque parent (avec un dépot des enfants une heure

Vous avez un PV de fin de garde à vue indiquant que le substitut de permanence décide la levée de garde à vue. Je vous demande de rejeter le moyen soulevé.

L’actualité de la menace pose également question puisque la notification de la mesure de garde à vue évoque des faits commis le 04 septembre 2025.

-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile In limine litis, Me [F] [J] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : - il était en état d'ivresse lors de la garde