Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.

pour la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement de la créance du syndicat et qu'ils ne sauraient inclure que les frais de mise en demeure par lettre recommandée, de relance, d'inscription d'hypothèque

juillet 1965 Vu le règlement de copropriété, Condamner Monsieur [Z] [Y] au paiement de la somme de 6 611,21 euros au titre des charges dues selon décompte arrêté au 5 juin 2024 avec intérêts au taux légal

légale ou d'opposition au paiement du prix de vente du lot du copropriétaire défaillant, mais ne sauraient comprendre les sommations de payer délivrées par huissier alors qu'une mise en demeure a déjà

légale ou d'opposition au paiement du prix de vente du lot du copropriétaire défaillant, mais ne sauraient comprendre les sommations de payer délivrées par huissier alors qu'une mise en demeure a déjà

Le syndicat des copropriétaires demande que cette somme produise intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

[X] [A] la somme de 495,17 euros au titre de frais indus, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2019.

Mme [Y] sera donc condamnée au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Les frais d’hypothèque ne sont pas justifiés dans le présent dossier.

bénéfice de l’exécution provisoire, de le condamner à lui payer les sommes de: 5149,99 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtés au 1er trimestre 2024 inclus, outre intérêts au taux légal

exécution provisoire, de la condamner à lui payer les sommes de: 6102,56 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtés du 15 décembre 2021 au 1er trimestre 2024 inclus, outre intérêts au taux légal

bénéfice de l’exécution provisoire, de la condamner à lui payer les sommes de:7394,38 euros au titre des charges de copropriété impayées, selon décompte arrêté au 6 novembre 2024, outre intérêts au taux légal

bénéfice de l’exécution provisoire, de la condamner à lui payer les sommes de:3134,27 euros au titre des charges de copropriété impayées, selon décompte arrêté au 1er juillet 2024, outre intérêts au taux légal

bénéfice de l’exécution provisoire, de le condamner à lui payer les sommes de:5526,61 euros au titre des charges de copropriété impayées, selon décompte arrêté au 4 juillet 2024, outre intérêts au taux légal

légale pour 216 et 200 euros.

En conséquence la somme de 1784,03 euros sera accordée au titre des frais nécessaires, avec intérêt au taux légal à compter de la date de prononcé de la décision.

PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers d’Aubagne, dont les bureaux sont situés 55 avenue Marcel Paul - 13677 Aubagne Cedex, - hypothèque légale publiée le 5 février 2024 Volume 2024 V n°01220,

son nom personnel et es qualité de son fils [Z] [G], domicilié chez Mme [G], [Adresse 4], La société AXA ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

La société anonyme EURASIA, ne comparaissant pas et ne soulevant aucun moyen tendant à contester la dette, sera condamnée à verser la somme de 6.586,34 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11

[D] [T] sera condamné au paiement de cette somme au titre de l’indemnité légale de résiliation, avec intrérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision. 5) Sur les intérêts au taux légal