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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
69ceef0ecdc6046d47ea20b7
2 avril 2026
En conséquence, Fixer la durée raisonnable du préavis à un mois et fixer la somme due à Mme [A] en compensation de ce préavis à la somme de 6 528,32 euros.
PPP BAUX JCP
687ff048249b152198e83e76
3 juillet 2025
Elle justifie sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation par le préjudice résultant de la perte de loyer et de la non remise à disposition des locaux.
TPX MLJ CG FOND
697b3e40cdc6046d47179e5d
13 janvier 2026
NEO SECURITY [Adresse 4] [Localité 6] non comparante S.E.L.A.R.L.
JCP-Baux d'habitation
67898429428384b762e6b2fa
14 janvier 2025
Monsieur [D] [W] a donné congé du logement suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 28 juillet 2023 avec 1 mois de préavis auprès de l’agence mandataire, laquelle en a accusé réception le
JUGE CX PROTECTION
6972f5dbcdc6046d475fc5db
12 janvier 2026
-Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) D'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes
ILLKIRCH Civil
696577f6cdc6046d47131d91
7 janvier 2026
comprenant les loyers et l’avance mensuelle sur charges, outre indexation annuelle des loyers, à compter du mois de septembre 2025 et jusqu’à résiliation du bail ;une indemnité mensuelle d’occupation
Service JCP
69864089cdc6046d47453095
2 juillet 2025
Il doit être envisagé au titre des frais non indemnisés au titre des dépens au sens de l’article 700 du code de procédure civile.
PCP JCP fond
66197c131b7735881a7c1c78
2 avril 2024
Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (…) En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations
PCP JCP référé
6983e7a8cdc6046d47f2de94
[I] [L], - voir séquestrer les meubles, à titre de sûreté des loyers échus et des charges locatives, - se réserver la compétence pour liquider l’astreinte, - supprimer le délai de deux mois prévu à l
6633da45c0d3e3fe99d179fb
5 avril 2024
relevé que le texte ci avant ne s’applique qu’au règlement du loyer et non de l’indemnité d’occupation, des reçus de paiement devant toutefois être délivrés à l’occupant sans droit ni titre.
Service des référés
66a92f31e91ef833659aa258
25 juillet 2024
de 3 mois - le Bailleur à tout moment, sans motif et par simple courrier LRAR, moyennant un préavis de 3 mois ».
69d94c6bcdc6046d47ce59f3
9 avril 2026
Il voudrait savoir si il est possible de faire un bail ferme de 9 mois puis préavis d’un mois.
65cd1381e3c16e330fea233c
10 janvier 2024
Par lettre du 31 octobre 2022, Monsieur [Y] [L] est revenu sur son congé et a demandé que le bail soit maintenu à son nom.
Première Chambre
6a0b737acdc6046d471e60e3
18 mai 2026
[B] les sommes suivantes : o 4 768 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, o 476,80 euros au titre des congés payés afférents, o 6 656 euros à titre d'indemnité légale de licenciement o
C30-JCP CIVIL
68e975cb3ea43407b9129e06
9 octobre 2025
Monsieur [R] [O] est non comparant et non représenté. Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience et fait état de la carence du locataire.
67f56a50bbf04ef7857bb2ef
8 avril 2025
En cas de mise à la retraite par l’employeur, le délai de préavis est de six mois à compter de la signification de la décision pour les salariés de catégorie B.
67f6bbbba9d5adc26061efb5
Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur… En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations
TPX SGL JCP FOND
6a21cf55cdc6046d472d2228
22 mai 2026
Elle déplore que Monsieur n’ait plus adressé aucun versement depuis le mois de septembre 2025.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6673a2273490db1090b7
1 juillet 2025
Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
JCP
69d04ffacdc6046d470a7cde
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