BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle, les parties ont été

Cette mesure a été prise sur le fondement d'un arrêté de la Préfète du LOIRET portant obligation de quitter le territoire français sans délai du 05 octobre 2025 notifié le même jour, confirmé par le TA

Conformément à l'article L724-1 1° in fine, l'actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels

* Sur l’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante.

Monsieur Olivier NOËL, Vice-Président Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente Assistés de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition au greffe.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [V] est titulaire d’un compte de dépôt n°19029467001

Ils font valoir que les conditions de la garantie des vices cachés sont réunies et que le vendeur, étant professionnel, est débiteur de tous les dommages-intérêts, outre la restitution du prix.

Capucins - 28000 CHARTRES COMMUNE DE CHARTRES, dont le siège social est sis Hôtel de Ville, 1 Place des Halles, Q-Park Hôtel de Ville - 28000 CHARTRES Madame [N] [M] née le 28 Avril 1956 à , demeurant

assistée de Florian PARISI, Greffier Décision du 10 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/02917 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4J5X Suivant acte sous seing privé en date du 30 mai 2008, Madame [U] [B] et Monsieur

BERTAUX, Vice-président Gilles MALFRE, Vice-président assistés de Sandrine BREARD, Greffière lors des débats et de Chloé DOS SANTOS, Greffière lors de la mise à disposition.

Un arrêté de péril grave et imminent a été pris le 28 août 2019. Cet arrêté a été levé le 05 octobre 2020 après réalisation des travaux.

BFG CAPITAL GESTION PRIVEE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Anaïs GALLANTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0475 ,avocat postulant et

BFG CAPITAL GESTION PRIVEE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anaïs GALLANTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0475, avocat

BFG CAPITAL GESTION PRIVEE Prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Anaïs GALLANTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0475, avocat

BFG CAPITAL GESTION PRIVEE Prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anaïs GALLANTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0475, avocat

Par ailleurs, ils considèrent que ce dernier engage sa responsabilité sur le fondement de la garantie des vices cachés puisqu’il est garant des vices de nature à faire obstacle à leur jouissance paisible

Par acte sous signature privé en date du 10 avril 2020, M. [H] [C] a consenti à Mme [B] [T] et M.

Il souligne que Monsieur [Y] [F] est entré dans les lieux par voie de fait, auparavant le logement était vide depuis quelques années.

Ce préjudice correspond à la gêne dans tous les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant sa maladie traumatique et à la privation temporaire de sa qualité de vie.

Concernant l’atteinte à la vie privée et familiale de l’intéressé, il convient de rappeler que le contrôle du respect de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (Conv.