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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2èCh Cabinet 2
687e866941388e7853abedb3
3 juillet 2025
est en vacances chez le débiteur de la pension ; DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l'enfant, tant que l'enfant ne peut lui-même subvenir à ses besoins et que le parent
JAF section 3 cab 5
661041d2c9ea95b316fe1ee6
5 avril 2024
[P] [O] exercera à l'égard de l’enfant un droit de visite en milieu médiatisé dans les locaux de Œuvre de Secours aux enfants, [Adresse 1], un espace trois fois par mois, pendant la mesure d'action éducative
JAF section 1 cab 2
677d7e54b032d83cfd3e7711
7 janvier 2025
; FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [D] [X] à Madame [B] [G] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs à la somme de 220,00 euros par mois et par enfant,
4ème Chambre Cab E
67eed480b848dd6814c5eec6
3 avril 2025
créancier, sans frais pour celui-ci ; DIT que cette part contributive sera due jusqu’à la majorité de l’enfant et même au-delà jusqu’à ce que l’enfant soit en mesure de subvenir à ses besoins, étant
Chambre 2 cabinet 2
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8 avril 2026
communication entre eux, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),Permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent
2ème Chambre Cabinet B
67eee651b848dd6814c62bdb
2 avril 2025
majeure ; DIT que cette contribution sera versée directement entre les mains de l'enfant majeure [D] [G], et donc n'y avoir lieu à intermédiation financière ; CONDAMNE au besoin [C] [G] à payer cette
Chambre 2 Cabinet 2
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III.- SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE POUR L’ENFANT Les deux enfants sont majeurs. Aucune demande n’est formulée s’agissant de l’enfant [Y].
JAF section 1 cab 1
65a6d80247251e2b2424ba57
15 janvier 2024
; DIT que le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées ; FIXE la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
Chambre 2 Cabinet 1
69e2adbccdc6046d479fcba2
10 avril 2026
Deux enfants sont issus de cette union : - [G] né le 29 mars 2005 à THIONVILLE - [W] né le 05 septembre 2007 à THIONVILLE majeurs.
2e chambre cab. 4 - DIV
67eeeac5b848dd6814c63c16
vie des enfants (vie scolaire, médicale, sportive, culturelle, loisirs, vacances…), * respecter les liens et les échanges des enfants avec l’autre parent.
JAF Cabinet 3
69171df2e097417ee1c0d9ae
relatives à l’enfant ; AUTORISE l’épouse à conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ; CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux que les époux
67f6c8daa9d5adc26062229d
9 avril 2025
4ème Chambre Cab C
69dd3c36cdc6046d471f4c10
9 avril 2026
venu chercher les enfants dans l'heure il est réputé renoncer à l'exercice de son droit pour la période concernée ; DIT que le père prendra les enfants le jour de la fête des pères et la mère le jour
69774aaecdc6046d47c146d6
7 octobre 2025
Nom de l'enfant 3, né le X à X, Nom de l'enfant 4, né le X à X, Nom de l'enfant 5, né le X à X, Nom de l'enfant 6, né le X à X ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité
2e chambre cab. 3 - DIV
67802e709c3ba90f51dc4d8f
9 janvier 2025
de l’autre parent auprès de l’enfant, * communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt de l’enfant ; DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence
AFFAIRES FAMILIALES
6866c91bd33109fd079ab90b
et d’activités de l’enfant et se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé, PRÉCISE que l’enfant a le droit de communiquer librement
0P10 Aud. civile prox 1
68f28ac4e97b8c18299580d6
15 juillet 2024
Le demandeur précise encore que Monsieur [G] [J] et sa femme vivent dans [Localité 8] où leurs enfants sont scolarisés, ce qui a été confirmé par l’enquêtrice qui s’est rendue sur place et a interrogé
65bd45ef46d547e419ffb31a
2 février 2024
D], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 50.000€ (CINQUANTE MILLE EUROS) ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard d'[U], majeur
JAF Cab 1
69d57e3dcdc6046d477370e2
7 avril 2026
[G] [R] [C] à payer à Mme [F] [U] la somme de 250 euros par mois pour l'entretien et l'éducation de l’enfant majeure [X], augmentée des majorations résultant de l’indexation, CONDAMNE M.
Chambre de la famille
697b2709cdc6046d4714f758
le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; CONSTATE que les époux ont formulé dans leur acte introductif d’instance
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