EXPOSE DU LITIGE [R] [F], né le [Date naissance 5] 1939 à [Localité 13] (Guinée), domicilié de son vivant à [Localité 16] (Guinée), époux de [M] [H], est décédé à [Localité 12] (Guinée) le [Date décès

A TITRE SUBSIDIAIRE Dire que le Notaire, dans son projet de répartition, devra prendre en compte les factures produites aux débats payées après le 21 mars 2014 par Madame [H] pour l’entretien et la conservation

] [O] épouse [C] Madame [G] [MG] [O] épouse [M], Ses enfants issus de son union avec Monsieur [T] [F] [O], décédé le [Date décès 8] 1974 à [Localité 9].

) ainsi que son assureur, la société Swisslife Assurances de Biens (ci-après « la société Swisslife »).

Sur le nom En application de l'article 264 du code civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

leur patrimoine des actions des créanciers de leur fille et de son époux.

Les clauses bénéficiaires desdits contrats d'assurance vie ont été modifiées à plusieurs reprises par [D] [I] jusqu'à son décès survenu le [Date décès 1] 2016, laissant pour lui succéder trois enfants,

En ce sens elle estime son préjudice lié au montant réclamé par la banque au moment du décès de son époux, soit 33 591 euros.

Elle affirme qu’au seul endroit où des précisions en ce sens sont inscrites, ni son écriture ni celui de son conjoint n’apparaissent.

[LX], [L], [G] [U], demeurant de son vivant au [Adresse 13] à [Localité 33], est décédé le [Date décès 17] 2017 en laissant pour lui succéder son épouse, Madame [J] [Y], et ses trois enfants, Monsieur

de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; - DIT que Madame [L] [R] ne conservera pas l’usage de son nom

[T] [D] est décédé le [Date décès 1] 2008 des suites d’une longue maladie, laissant pour lui succéder son épouse [A] [S] veuve [D] en qualité de conjoint survivant, et leurs six enfants.

Suivant jugement en date du 24 mars 1980, le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a prononcé le divorce des époux [G].

Elle précise que Mme [Y] [A] épouse [U], nièce et héritière de Mme [G] [A] est à son tour décédée, laissant son conjoint survivant et ses deux petits enfants pour héritiers et que ceux-ci ne donnent pas

Monsieur [O] [E] est décédé le [Date décès 3] 2004 à [Localité 18] des suites d’une longue maladie cérébrale, en laissant pour lui succéder son conjoint survivant et ses six enfants, suivant une dévolution

propre décès.

De plus, il n'est pas établi que cette dernière entretenait, au moment de son décès, des liens plus étroits avec un autre Etat.

Maître [F] [K], notaire à [Localité 12], pour réaliser, sous la surveillance d'un juge commis les opérations de liquidation partage.

Madame [R] [M] est décédée le [Date décès 4] 2018 et a laissé pour lui succéder son conjoint survivant, Monsieur [Z] [M], et ses quatre enfants nés de son union avec Monsieur [Z] [M] : - Monsieur [J]

[Q] [V] est décédée le [Date décès 1] 2020, laissant pour lui succéder ab intestat [G] [V], son conjoint survivant, et leurs quatre enfants communs [Y], [M], [Z] et [S] [V].