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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Famille 3ème section
66a2a9446b28f3ce99fac222
23 juillet 2024
Réponse du tribunal Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement
3ème Ch. Civile Cab. 1
679aad6be9a46d1f5a76b8f3
14 janvier 2025
Par ordonnance du 27 mars 2023, le tribunal de proximité de Schiltigheim a rendu une ordonnance constatant le désistement du créancier poursuivant à la procédure d’exécution forcée immobilière ouverte
Chambre 6 - Référés Pdt
6a0cc7a7cdc6046d473bc51c
19 mai 2026
[I] s’est plaint de l’inefficacité du traitement en dépit de nouvelles interventions de la SARL Prodij’habitat Aura actuellement dénommée MK Habitat.
1ère ch. - Sect. 3
67f81ad2cf40727a0043ffbd
10 avril 2025
Par ordonnance en date du 21 octobre 2024, le juge de la mise en état a constaté le désistement de l'incident de la MACIF à l'égard de Mme [I] [H], déclaré ce désistement parfait en raison de son acceptation
1ère Chambre
6a161796cdc6046d470929c5
20 mai 2026
Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.
PCP JCP fond
697a18facdc6046d47fc33e0
12 janvier 2026
A cette audience, les demandeurs, représentés par leur conseil, se sont désistés de leur demande d’expulsion et se référant à leurs conclusions visées à l’audience, ont réitéré leurs demandes dans les
3ème Chbre Cab B5
66201297f05edb385fb2a478
15 avril 2024
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. (...)
66201298f05edb385fb2a484
66201298f05edb385fb2a48c
6620129af05edb385fb2a4a7
6620129bf05edb385fb2a4b0
6620129bf05edb385fb2a4c0
6620129ef05edb385fb2a4dd
6620129ff05edb385fb2a4ec
6620129ff05edb385fb2a50c
6620129ff05edb385fb2a536
662012a2f05edb385fb2a5db
662012a2f05edb385fb2a5de
662012a3f05edb385fb2a5e1
662012a4f05edb385fb2a5ed
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