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4 473 résultats pour « interdiction de payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69939858cdc6046d479e4b47

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays

Source officielle

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b70ba9d5adc26061e189

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

“notamment en cas d’interdiction par les autorités compétentes”.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69d823fdcdc6046d47b26f78

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays

Source officielle
TJ

J.L.D.

6716c80848ad42c28b03667a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 10 mai 2024 prononçant une peine d’interdiction

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6956f39a75782d5f067facaa

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

697b7eafcdc6046d4721368c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6775be1ad62df49dedbc700f

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6786b7e4df5b5c7d10ca5696

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Oui j’ai une interdiction du territoire. J’assume, j’ai pas de papiers, j’étais dehors, j’étais un peu fou. Je voudrais rester en France, j’ai que ma grand-mère.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67102c149dbc6e3232bf583a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En l’espèce, la privation de liberté dont fait l’objet Monsieur [T] [H] a pour unique finalité son éloignement vers son pays d’origine et le fait que sa famille se trouve sur le territoire français ne

Source officielle
TJ

2ème Chambre - JAF

697b48c8cdc6046d4718ac24

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONDAMNE Monsieur [F] [E] à payer

Source officielle
TJ

Juge de l'EXECUTION

68e5790e0e2901d10fa539d9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le commandement de payer valant saisie immobilière a été publié auprès de la Publicité Foncière de VANNES le 15 avril 2024, volume 2024 S n° 9, soit dans le délai de 2 mois du commandement.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f779cdc6046d4706b3f7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Q] [K] et la société Axa France Iard à payer à M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94ccacdc6046d47ce60f4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le mandataire NOVEDIS a rappelé par courrier du 29 septembre 2023 à l'ensemble des locataires du parc locatif privé de la Banque de France l'interdiction formelle de sous-louer ou de prêter même temporairement

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

686c219ddd7001754d61f954

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande formulée par Mme [L] relative à l'interdiction d'exercice de l'activité de location touristique saisonnière Mme [L] demande au Tribunal de prononcer l’interdiction pour les défendeurs d

Source officielle
TJ

PPROX_SURENDETTEMENT_RP

6696c5ea9a603a692913d6e5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article L. 722-5 du même code précise que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout

Source officielle
TJ

1ère Chambre

678eba76bfd75b73b3e43ccd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il affirme avoir bien communiqué en temps utile les documents attestant de cette interdiction.

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

686c0cc0dd7001754d61ac60

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

emporte interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité et notamment de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire née antérieurement à la suspension ou

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

686c0cc1dd7001754d61ac81

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

emporte interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité et notamment de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire née antérieurement à la suspension ou

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

695843b575782d5f069907b3

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

et reprise partiellement oralement à l'audience ; Attendu qu'il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'interdiction

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6a0cd390cdc6046d473cb981

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DES COTES D’ARMOR en date du 19 décembre 2023, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction

Source officielle