Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages oppose que : - Mme [M] ne précise pas si elle bénéfice d’une garantie du conducteur, - elle ne communique pas non plus la créance des organismes

de garantir le bon fonctionnement du four.

Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise.

Les époux [D] ne versent aux débats aucun document permettant d’établir la valeur locative d’un garage dans leur quartier à [Localité 1].

En l’espèce, les consorts [G] recherchent conjointement la garantie de la Matmut.

“Indemnités en cas d’Incapacité Temporaire Totale de Travail” mais la garantie “Capital Invalidité Permanente > 66 %”.

La demande en justice est donc recevable.

La situation de l’intéressé ne justifie donc pas la prolongation de la mesure de rétention .

pas les préjudices immatériels, cette garantie facultative n’ayant pas été souscrite.

La SA ALTEAL a en conséquence assigné par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025 Madame [M] [N] devant le juge des contentieux de la protection statuant au fond et sollicite de condamner Madame

Ce dépôt de garantie n’ayant pas été constitué, la société Sous Les Manguiers a fait délivrer à sa locataire, par acte extrajudiciaire de commissaire de justice en date du 23 mars 2023, commandement de

le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire.

le montant de la dette locative arrêtée au 31 juillet 2025, outre les loyers dus au jour de l’audience ; - Condamner Monsieur [Q] [D] et Madame [X] [C] à lui payer 450 euros au titre du dépôt de garantie

Les époux [B] soutiennent que la société SMA ne justifie pas de l’absence de garantie.

Ces garanties sont étendues aux locaux non sinistrés quand leur accès ou leur occupation est rendus impossible du fait de dommages ou de travaux de remise en état résultant d'un sinistre garanti ".

de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution

du fonds de garantie. 

Pour bénéficier des dispositions relatives au maintien des garanties précitées, l'ancien salarié doit fournir à l'ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage

Il peut donc opposer au tiers victime les restrictions et exclusions de garantie contenues dans la police sous réserve toutefois qu'il justifie de leur opposabilité à l'assuré.

Par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2025, Madame [B] a donné assignation à la compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE d'avoir à comparaitre devant le juge des référés du tribunal judiciaire de