Cependant, Mesdames [B] et [D] produisent le courrier émanant de Monsieur [P] [A] en date du 11 septembre 2024.

La société civile immobilière LE CRISTAL revendique l’existence d’un préjudice moral, au motif que le courtier n’accusait pas réception des courriers qu’elle lui adressait et ne communiquait pas sur l’

Le chantier aurait été plus souvent à l’arrêt qu’en cours d’avancement, régulièrement déserté par les entreprises, sans aucune réaction de la Sarl Atelier d’Architecture [R] [V].

Ce bail commercial avait été consenti sous la condition suspensive de l'obtention, par le preneur, d'un prêt bancaire d'un montant de 300.000 €.

Le 10 novembre 2017, au moyen d’un courrier électronique adressé à la SCI LES LILAS, le courtier sollicitait l’envoi de pièces complémentaires suite à l’enregistrement du sinistre.

La SCI MCV a procédé à une déclaration de sinistre s’agissant de Monsieur [M] par courrier le 9 septembre 2017.

Ce motif apparaît également dans le courrier électronique adressé le 10 janvier 2017 pour le compte du locataire [Q].

Cette plainte est en cours d’instruction.

Elle affirme que SOCOTEC n’a réalisé aucune faute et qu’il n’y a pas de lien entre la faute et le préjudice dénoncé.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY AFFAIRE N° RG 21/05633 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VJTG N° de MINUTE : 26/00592 Chambre 5/Section 1 JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 DEMANDEURS Monsieur