[E] [X] d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, l'Office Public de l'Habitat du Département des [Localité 5] " XL HABITAT" puisse faire procéder

dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, l'Office Public de l'Habitat du Département des [Localité 6] " XL HABITAT" puisse faire procéder à l'expulsion de Mme [K] [Z

Par arrêté n° 206 CM du 26 février 2020, l’établissement public a été renommé et porte désormais la dénomination GRANDS PROJETS DE POLYNÉSIE.

personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection Greffière : Sabine GAYDON DEBATS : A l’audience publique

celle de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales. La date des effets du divorce est fixée au 1er juillet 2024. Madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.

dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle

six mois après la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il serait procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait, avec l'assistance de la force publique et d'un

Faute pour lui de quitter les lieux dans le délai pré-cité, Monsieur [S] [R] pourra être expulsé, ainsi que tout occupant de son chef, avec l’aide de la force publique si nécessaire, en vertu des articles

Un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 6 novembre 2025.

les lieux dans un garde-meubles qu’il désignera ou dans tout autre lieu de son choix et ce en garantie des sommes qui pourraient être dues ; - condamner à titre provisionnel la société Chezwael à lui

Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière d’[Localité 2], le 5 février 2026 Volume 2026 S n°10.

dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle

Sur le moyen de forme tiré de la violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration L’article R. 1142-53 du code de la santé publique prévoit que l’ONIAM est soumis

judiciaire de Grasse en vue, notamment, de l’octroi de délais pour quitter les lieux.

[C] [I] d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, l'Office Public de l'Habitat du Département des [Localité 6] " XL HABITAT" puisse faire procéder

Le 15 juin 2023, la SAS Valocîme a mis en demeure la SAS Hivory d’avoir à libérer les lieux sous huit jours.

par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte des propositions de règlement

au Bulletin ; Com., 15 décembre 2021, pourvoi n° 21-11.882, publié au Bulletin).

[H] reconnaissait la divulgation des publications litigieuses et réaffirmait sa volonté de maintenir ses publications et en conditionnait le retrait à ce qu’il qualifiait de « proposition équitable »,