[C] [W] et à Mme [P] [M] épouse [W] un local à usage d'habitation situé [Adresse 10] ainsi qu'une place de parking [Adresse 8], moyennant un loyer mensuel initial de 535,62 euros pour l'appartement et

Sur les créances de Madame [V] [M] sur l'indivision au titre du paiement des charges de copropriété, taxes foncières, taxes d'habitation, assurances et entretien de la voiture.

les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués; d) De ne

Ce dernier fait grief à Mme [B] de ne pas avoir restitué les lieux dans un bon état d’entretien, ce à quoi la défenderesse répond que M.

Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

l’Ordonnance en date du 11/09/2024 n° 24/1256de BOTTERO Patrick, Vice-Président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux

LE BI-CONTINENTAL des locaux composés de l'intégralité d'un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] pour une durée de neuf années à effet rétroactif au 1er octobre 1998 afin qu'y soit exercée une activité

Aux termes de ses conclusions, communiquées par message RPVA le 23 août 2024 et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample examen de ses prétentions et moyens, Madame [C] demande au juge

et des risques juridiques et financiers qui y sont liés, ils auraient acheté le bien à des conditions financières différentes, précisant que la location du sous-sol, constituant une partie du lot n°1 loué

Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.

[A] [B] et Mme [U] [W] épouse [B] sont obligés solidairement au paiement de la dette locative , ayant pour objet l’entretien du ménage. Il convient par conséquent de condamner solidairement M.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 27 octobre 2022, VALLIS HABITAT a consenti à Madame [B] [U] et Monsieur [X] [T] [U] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 10], moyennant

Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 7 c et d, le preneur est tenu d'une part, de répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux

la SNC Ingka Centres FR MP Italie 2 par modification de la dénomination sociale le 23 mai 2023 - a informé la SARL LC Prêt à Porter qu'elle avait acquis la propriété de l'immeuble dont dépendent les locaux

[V] [P] a donné à bail à la société Hôtel Madeleine Opéra des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 1er novembre 2010 pour

insérée, en application de l’article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, - ordonner en conséquence leur expulsion, ainsi que celle de toutes personnes et de tous objets se trouvant dans les lieux loués

Elle expose en outre qu'elle évalue la perte de jouissance des lieux qui en a découlé à 2250 euros, correspondant à trois mois pendant lesquels elle n'a pu louer le bien le temps de la remise en état.

courant du local, prévenir l’aggravation des désordres et signaler les anomalies structurelles.

Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou