En application du III de cet article, l’assignation aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de cette résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative est, à peine d

 ;déclarer la demande recevable et bien fondée ;prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail de sous location liant Madame [D] [I] [O] à ASF 67 portant sur un appartement à usage d’habitation

Si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation

Le bail contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit de la location pour non-paiement du loyer ou charges, deux mois après un commandement de payer, resté infructueux.

la dette locative.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Ce délai, qui ne peut qu’être bref compte tenu de ceux dont la requérante a déjà de fait bénéficié ainsi que du montant de la dette locative, sera fixé jusqu’au 15 juillet 2026.

Il est établi par les pièces produites que les loyers n’ont pas été réglés dans le mois de la sommation. La résiliation du contrat sera prononcée à la date du 21 février 2025.

[Q] [P] occupant sans droit ni titre des lieux sis à 17 rue Newton – Bâtiment LOMBARDIE 1 – POLLUX – Etage 3 – Appartement 32, 76000 ROUEN ; -Constater la résiliation du contrat de location aux torts de

Elle a maintenu sa demande en paiement de la dette locative d’un montant de 2 992,24 euros, arrêté au 18 avril 2024. Mme [T] [E], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.

La procédure suivie en résiliation et expulsion sera donc déclarée régulière.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Il précise qu’il n’y a pas eu de règlement depuis juin 2024 et que le contrat ne contient aucune clause pénale. Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M.

[V] [T] et Mme [G] [D] épouse [O] en leur qualité de co-preneurs à bail, n’ont pas procédé au règlement du loyer dû pour la période du 1er décembre 2024 au 30 janvier 2026 ; - Constater la résiliation

En l'espèce, le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers. la S.C.I.

sa demande de constat de la résiliation du bail et condamnation de la locataire au paiement de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation.

la dette locative.

Elle explique que la défenderesse a conclu avec elle deux contrats de location de véhicule, mais qu’elle n’a pas réglé l’intégralité des factures dues.

La CONDAMNER à régler à Monsieur [B] les sommes suivantes : - 3 372,73€ frais de location de voiture, - 739,46€ frais d’assurance durant toute la durée de l’immobilisation du véhicule, - 5 000€ au titre

[W] [A] par décision de la commission de surendettement du Jura, il sera tenu au paiement de la dette locative après déduction de la somme effacée, RAPPELLE que les effets de la clause de résiliation