Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ; 3o Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou

ou s'en est expressément réservé le pouvoir”.

DOSSIER N° : N° RG 24/02182 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZJWO AFFAIRE : SARL PROTEUS / S21Y prise en la personne de Maître [U] [V], mandataire judiciaire, ès qualités de Liquidateur judiciaire de la société

la clôture de la liquidation.

et qu'il sera, à nouveau, fait droit ; - de réserver la compétence de la juridiction des référés du Tribunal Judiciaire de PARIS pour liquider l'astreinte, - de supprimer le délai de deux mois prévu par

L’astreinte a été liquidée par deux jugements rendues par la juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris les 11 juillet 2023, rectifié le 8 mars 2024, et 11 octobre 2024 qui ont fixé une nouvelle

ou s'en est expressément réservé le pouvoir”.

- Déboute Madame [R] [J] de ses demandes, fins et prétentions tendant à la désignation d’un expert judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Service de la mise en état ORDONNANCE DU 22 Mai 2026 Chambre civile 1 N° RG 25/01456 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DOKC Nature de l’affaire : 28A Demande en partage, ou

judiciaire.

Estimant la situation de Madame [G] [V] irrémédiablement compromise, la commission a imposé le 18 mars 2024 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

de la liquidation judiciaire de M.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2025.

Le 28 février 2024, la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire après avoir relevé que Mme [H] était aide à domicile en invalidité depuis le mois de septembre 2023 ;

judiciaire ou avec liquidation judiciaire ou toute autre décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

[G] en qualité de liquidateur judiciaire.

En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserves d'un compte à établir lors de la liquidation.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE La société AIR LIQUIDE IT exerce son activité sur trois sites (sis à [Localité 10], [Localité