CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6a1f3a11cdc6046d47df4d8f
19 mai 2026
Madame [O] [P] a également comparu à l'audience représentée et a sollicité le bénéfice de ses dernières conclusions dans lesquelles elle demande au tribunal de : - constater l'absence de contrat de bail
1ère chambre
S.A.S.U. LE DORTZc/S.N
6947067e75782d5f060ba808
7 octobre 2025
le montant est contesté.
4ème chambre 1ère section
686579bc72b7e1b6bf1d7b80
1 juillet 2025
des droits du consommateur ; 6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de
REFERES 2ème Section
68e40518681ed727f2a400e2
6 octobre 2025
la mission proposée dans les termes suivants : • Modifier le septième paragraphe de la mission proposée par la demanderesse dans son assignation et le compléter comme suit (en rouge) : - rechercher
PCP JTJ proxi requêtes
660ef073fbb79e8fd3d33057
4 avril 2024
L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.
3ème Chambre
6786c231df5b5c7d10ca7320
14 janvier 2025
À titre subisidiaire, la preneuse fait valoir que c’est à la bailleresse de prouver un motif de déplafonnement et donc l’existence de la modification invoquée, ce à quoi elle échoue.
PPP Contentieux général
6983e02bcdc6046d47f25f13
12 janvier 2026
Aussi, en l’absence de renouvellement du contrat et Madame [P] [H] se maintenant dans les lieux, il échet de constater qu’elle est désormais sans droit ni titre sur les lieux faisant l’objet du contrat
Chambre 1 Cabinet 1
695d7ff875782d5f06024195
6 janvier 2026
[C] [M] et Mme [O] [M] épouse [X] une proposition de rectification concernant l’omission de déclaration des trois contrats suivants : - Un contrat de capitalisation n° 9101345490 souscrit par la défunte
69794fbecdc6046d47eb3a47
[C] [L] et Mme [H] [L] épouse [M] une proposition de rectification concernant l’omission de déclaration des trois contrats suivants : - Un contrat de capitalisation n° 9101345490 souscrit par la défunte
18° chambre 2ème section
6616d91163271232b2e4c393
10 avril 2024
En outre, en application des dispositions de l'article 1 du décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19,
3ème chambre 1ère section
68dec3ca6af9fd1f8094dbf4
2 octobre 2025
du flocon pour le rendre plus lisible et évoquer le " froid " ; la modification de la teinte bleue pour la rendre plus actuelle et tendance, supporter les contraintes techniques d'impression et du web
Loyers commerciaux
6a189c1acdc6046d47488539
20 mai 2026
En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du
Chambre 5/Section 3
65a823a5228119c9031f63ab
15 janvier 2024
Il ressort au contraire du reçu produit par les défendeurs qu’en août 2021 le loyer leur était toujours facturé à l’ancien prix.
C30-JCP CIVIL
697b95b0cdc6046d47246115
9 janvier 2026
de l'acquisition des clauses résolutoires au bénéfice du bailleur avec toutes ses conséquences, - le constat de la résiliation de plein droit des contrats de bail à effet à la date du 8 juin 2025 et
Chambre 1 Cabinet 2
686c3332dd7001754d623474
3 juillet 2025
, qu'un contrat d'entreprise est un contrat consensuel qui n'a pas besoin d'être écrit ou signé pour exister, l'existence du contrat résidant dans le travail réalisé ; que le contrat relatif au dépôt du
Chambre 2 Cabinet 3
686d84afa2273490db10f25d
8 juillet 2025
-les dépens : [T] [I] sollicite le partage par moitié des dépens, tandis que [S] [L] sollicite que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
2ème chambre 2ème section
65833faf3ea7c8c1129c06c1
19 décembre 2023
Elle expose qu’au cours des semaines, les époux [G] ont proposé la modification des conditions suspensives initialement prévues, en passant notamment d’une condition suspensive d’absence de recours de
68e975c53ea43407b9129d14
9 octobre 2025
de l'acquisition de la clause résolutoire, - le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail à effet à la date du 31 décembre 2024, - d’ordonner l’expulsion des locataires ainsi que celle
68e975ff3ea43407b912a17a
de l'acquisition de la clause résolutoire, - le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail à effet à la date du 5 avril 2025, - d’ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [B] [T] et Madame
697a8285cdc6046d4707854b
de l'acquisition de la clause résolutoire au bénéfice du bailleur avec toutes ses conséquences, - le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail à effet à la date du 10 septembre 2025
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