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2 117 résultats pour « modification du contrat proposé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6a1f3a11cdc6046d47df4d8f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Madame [O] [P] a également comparu à l'audience représentée et a sollicité le bénéfice de ses dernières conclusions dans lesquelles elle demande au tribunal de : - constater l'absence de contrat de bail

Source officielle
TJ

1ère chambre

S.A.S.U. LE DORTZc/S.N

6947067e75782d5f060ba808

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

le montant est contesté.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686579bc72b7e1b6bf1d7b80

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des droits du consommateur ; 6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68e40518681ed727f2a400e2

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

la mission proposée dans les termes suivants : • Modifier le septième paragraphe de la mission proposée par la demanderesse dans son assignation et le compléter comme suit (en rouge) : - rechercher

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660ef073fbb79e8fd3d33057

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6786c231df5b5c7d10ca7320

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

À titre subisidiaire, la preneuse fait valoir que c’est à la bailleresse de prouver un motif de déplafonnement et donc l’existence de la modification invoquée, ce à quoi elle échoue.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6983e02bcdc6046d47f25f13

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aussi, en l’absence de renouvellement du contrat et Madame [P] [H] se maintenant dans les lieux, il échet de constater qu’elle est désormais sans droit ni titre sur les lieux faisant l’objet du contrat

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

695d7ff875782d5f06024195

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[C] [M] et Mme [O] [M] épouse [X] une proposition de rectification concernant l’omission de déclaration des trois contrats suivants : - Un contrat de capitalisation n° 9101345490 souscrit par la défunte

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69794fbecdc6046d47eb3a47

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[C] [L] et Mme [H] [L] épouse [M] une proposition de rectification concernant l’omission de déclaration des trois contrats suivants : - Un contrat de capitalisation n° 9101345490 souscrit par la défunte

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6616d91163271232b2e4c393

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

En outre, en application des dispositions de l'article 1 du décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19,

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3ca6af9fd1f8094dbf4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du flocon pour le rendre plus lisible et évoquer le " froid " ; la modification de la teinte bleue pour la rendre plus actuelle et tendance, supporter les contraintes techniques d'impression et du web

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a189c1acdc6046d47488539

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

65a823a5228119c9031f63ab

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il ressort au contraire du reçu produit par les défendeurs qu’en août 2021 le loyer leur était toujours facturé à l’ancien prix.

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

697b95b0cdc6046d47246115

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de l'acquisition des clauses résolutoires au bénéfice du bailleur avec toutes ses conséquences, - le constat de la résiliation de plein droit des contrats de bail à effet à la date du 8 juin 2025 et

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

686c3332dd7001754d623474

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, qu'un contrat d'entreprise est un contrat consensuel qui n'a pas besoin d'être écrit ou signé pour exister, l'existence du contrat résidant dans le travail réalisé ; que le contrat relatif au dépôt du

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

686d84afa2273490db10f25d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

-les dépens : [T] [I] sollicite le partage par moitié des dépens, tandis que [S] [L] sollicite que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

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TJ

2ème chambre 2ème section

65833faf3ea7c8c1129c06c1

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle expose qu’au cours des semaines, les époux [G] ont proposé la modification des conditions suspensives initialement prévues, en passant notamment d’une condition suspensive d’absence de recours de

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

68e975c53ea43407b9129d14

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de l'acquisition de la clause résolutoire, - le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail à effet à la date du 31 décembre 2024, - d’ordonner l’expulsion des locataires ainsi que celle

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

68e975ff3ea43407b912a17a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de l'acquisition de la clause résolutoire, - le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail à effet à la date du 5 avril 2025, - d’ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [B] [T] et Madame

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

697a8285cdc6046d4707854b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de l'acquisition de la clause résolutoire au bénéfice du bailleur avec toutes ses conséquences, - le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail à effet à la date du 10 septembre 2025

Source officielle

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