MINUTE N° : JUGEMENT [B] : 02 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 21/01446 - N° Portalis DBZE-W-B7F-H2VX AFFAIRE : Monsieur [D] [I], Madame [L] [X] épouse [I], Madame [H] [I] C/ S.A.S.U.

un élément arbitraire.

Il intègre le montant de la redevance dans son prix de vente, en le portant à la connaissance de l’acquéreur (article L. 311-4-1). 34.

Leurs demandes seront donc examinées successivement au regard de ces deux fondements : Aux termes de l'article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels

et qu’elle bénéficiait ainsi de l’aide effective et nécessaire de Madame [I] [T], ne produit aucun élément relatif à ses propres ressources au 1er mars 2019.

L’article L.145-34 du code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

Lot 2 PLOMBERIE Le devis mentionne une opération de “détartrage et révision de bon écoulement des équipements sanitaires” portant sur sept éléments d’équipements pour 503,37 euros HT.

Ils expliquent que le projet s'est éloigné de celui initialement présenté et que l'architecte n'a pas respecté l'enveloppe fixée, constitutive d'un élément essentiel du contrat pour eux.

Elles rappellent qu’en vertu de l’article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc lorsque l’un de ses éléments essentiels disparait.

N° RG 23/05168 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X5S4 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19 MAI 2026 62B N° RG 23/05168 N° Portalis DBX6-

exécutoires à: -Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY -Me Magali HENON Copies certifiées conformes à: -Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY -Me Magali HENON délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 23/11426 N° Portalis

Or, la valeur du fonds ne peut être appréciée qu'en fonction des éléments propres à ce fonds dans le cadre de la poursuite d'une activité normale.

À supposer même que ce fût le cas, ces breloques griffées forment, par leur combinaison d'éléments vestimentaires ou d'accessoires de la société [Z] avec des éléments d'une provenance étrangère à cette

Au regard de ces éléments, il y a lieu de constater une indéniable aggravation de l’état de santé de monsieur [D].

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 12 JUILLET 2024 DOSSIER : N° RG 24/02619 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBLY Code NAC :

En cas d'expropriation survenant au cours de l'occupation d'un immeuble réquisitionné, il n'est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l'Etat.

Pôle social - N° RG 23/01131 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRKE Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [B] [L] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES - Me Nicolas SANFELLE

Elle ne produit aucun autre élément relatif à son état de santé ou à son préjudice.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] Chambre 10 cab 10 H N° RG 24/05704 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTCA Notifiée le : Expédition et copie à : Maître Amanda FUDYM-GOUBET

Un signe est identique à la marque lorsqu'il reproduit, sans modification ni ajout, tous les éléments constituant la marque ou lorsque, considéré dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes