Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de la condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

potentiels d'acquérir des droits sur un ou plusieurs biens en mettant en avant la possibilité d'un rendement financier direct ou indirect ou ayant un effet économique similaire.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Madame [D] sollicite l’allocation d’une somme de 900 euros au motif qu’elle a été contrainte au port d’une orthèse et à la nécessité de se déplacer avec des béquilles pendant 8 semaines, de sorte qu’elle

Sur le fond, il est nécessaire de vérifier qu’il existe entre les sociétés un faisceau d’indices suffisant pour considérer que d’un point de vue économique mais aussi social ces sociétés constituent un

MOTIVATION 1.

A l’appui de sa demande, elle expose que Mme [Z] est de par sa santé et sa précarité économique et sociale très vulnérable et qu’elle a besoin de temps pour se reloger.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l’assignation pour non-conformité de l’assignation La SAS APRIL soulève in limine litis la nullité de l‘assignation, au motif de l’absence d’identité entre le

MOTIFS DE LA DÉCISION 2Le jugement sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile. 1.

MOTIFS : L'article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il indique être contraint de revendre le logement qui nécessite d’importants travaux. Le délibéré a été fixé au 8 octobre 2024.

Elle soutient par ailleurs que la négociation a été conduite de façon loyale, l’ensemble des informations nécessaires ayant été transmises aux organisations syndicales.

La société NGE a établi son décompte définitif le 10 septembre 2018 pour un montant de 208.378 €, afin de s'adapter aux nécessités techniques.

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il réfute toute inspiration commune et minimise les corrections du docteur [Y] qui n’auraient pas modifié le rendu graphique et esthétique des illustrations.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise : L'article 145 du code de procédure civile dispose que “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.