Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié Assesseur : Nelson MARIE JOSEPH, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

L’article L323-6 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l’espèce précise que, “le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire: (...) 2° De

Christian THOMAS, Assesseur représentant les salariés.

de la manière suivante : « En soulevant les bacs en plastique, [la salariée] se serait tordu involontairement le genou gauche ».

Dans ces conditions, le docteur [M] [Y] engage sa responsabilité civile professionnelle.

[A] [H] fonde sa demande de provision visant son assureur, la MACIF, sur un manquement allégué à ses obligations contractuelles, lequel manquement est contesté par l’assureur.

Il reproche également à ces médecins d’avoir manqué à leur obligation d’information ayant aggravé son état et il demande que soit retenu un préjudice d’impréparation.

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 11] DUCS DE SAVOIE soulève l'irrecevabilité de la demande de Madame [E] [J], en ce que l'obligation figurant dans le dispositif de ses conclusions diffère de l'obligation

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

opte pour l'un des statuts suivants : 1° Conjoint collaborateur ; 2° Conjoint salarié ; 3° Conjoint associé.

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 22 MAI 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Brahim BEN ABDELOUAHED, assesseur collège employeur Bruno ANDRE, assesseur collège salarié

La perte de gains professionnels antérieure à la consolidation doit être indemnisée au titre de la perte de gains professionnels “actuels”.

[Le salarié] n’a pas vu le trou et a trébuché, il est tombé par terre sur la tête, la hanche et le pouce ».

Il procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.

En outre, en application de l’article L 136-5 du code de la sécurité sociale, il est redevable des contributions dues par les personnes affiliées au régime de sécurité sociale des non salariées des professions

salariales de son ex-salariée.

Il procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.

Sur l'indu : * rappel du cadre juridique général : Il résulte des articles L.133-4, L.162-1-7 et L.321-1 du Code de la sécurité sociale, et de la Nomenclature Générale des Actes professionnels (NGAP)

Sur les autres demandes : Conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du Code de la Sécurité Sociale, les frais de consultations ordonnées dans le cadre du contentieux d’ordre médical de la sécurité

Aux termes de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.