DEMANDERESSE Madame [B] [N] agissant en qualité de représentante légale de Madame [F] [P] [L] Chez Mme [Y] [W] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Karima OUELHADJ, avocat au barreau de PARIS

DEMANDERESSE Madame [N] [D] agissant en qualité de représentante légale de Madame [Q] [Y] [A] Chez Mme [X] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Karima OUELHADJ, avocat au barreau de PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Exequatur N° RG 24/11540 N° Portalis 352J-W-B7I-C4KTL N° MINUTE : Assignation du : 14 mai 2024 JUGEMENT rendu

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

DEMANDEUR Monsieur [H] [R] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Romain CHILLY, avocat au barreau de PARIS - #D1496 DEFENDERESSE La Société S.A.S.

Par assignation du 17 décembre 2025, la société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater

CINEA [Adresse 8] [Localité 57] Représentée par Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1181 S.A.R.L.

avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [R] [Y] élisant domicile chez Maître [J] [W] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Amadou NDIAYE de la SASU société d’avocat NDIAYE, avocats au barreau de PARIS

EXPOSE DU LITIGE: Mme [L] [M] est née le 31 mai 2001 à Paris 17ème du mariage de Mme [I] [G] et de M. [R] [M]. M. [R] [M] est décédé le 8 décembre 2009. M.

Elle est atteinte d’un cancer et cette situation a généré une instabilité personnelle et financière dont elle n’a pas osé parler.

PARDES PATRIMOINE [Adresse 2] [Localité 3] FRANCE représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051 DEFENDERESSE La S.A.S.

PARDES PATRIMOINE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051 DEFENDERESSE La S.A.S.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 7/Section 2 Affaire : N° RG 23/00694 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XHKX MINUTE N°: 24/00230 S.A.R.L.

Sur les mesures accessoires La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.

N° : 3 Assignation du : 16 Décembre 2025 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 mai 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Par assignations des 7 et 12 août 2025, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire

La SAS REPARTIM a retenu pour sa part, dans un rapport du 24 juillet 2025, que le léger défaut d'étanchéité des joints du pare-douche de la salle de bain de Madame [Q] [K] ne pourrait expliquer les infiltrations