de leur demande respective de dommages et intérêts, DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes

tendant à ce que soient ordonnés la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties et de sa demande d'attribution des véhicules ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations

manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (

de PARIS, plaidant, PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [V] [E] épouse [F], née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 6] (CÔTE D’IVOIRE), de nationalité française, demeurant [Adresse 2], représentée par

au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le bénéfice de l’indexation ; RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement de la pension alimentaire,

des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [15] - ou [16], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir

incident de paiement en s’adressant  à sa [12] - ou [13],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement

venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

à la prise en charge par le père de l'intégralité des frais exposés pour les enfants ; DIT que chaque partie conservera ses propres dépens ; REJETTE toute autre demande,    RENVOIE les parties

la pension qu’il doit la verser entre les mains du parent créancier tant qu’il ne lui a pas été notifié la mise en place de l’intermédiation financière ; RAPPELLE  que cette pension alimentaire sera

alimentaire, RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une

premier incident de paiement en s'adressant à sa [12] - ou [13], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement

premier incident de paiement en s'adressant à sa [13] - ou [14], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement

l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.  

alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [8] - ou [9], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à

qu'il appartient au débiteur de la pension alimentaire d'effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées, INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation

alimentaires, DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, REJETTE toute autre demande,    RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien

les besoins des enfants pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

alimentaire.

alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles resteront acquises à Madame [N] [L], PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification