du droit d’asile, la personne de nationalité étrangère se trouve dans le cas suivant: 1° elle fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans

ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat du siège a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code

a été signée par A.

Son épouse Madame [C] [I] a demandé l’attribution d’une pension de reversion, laquelle, par décision du 22 octobre 2020, a été fixée à la somme de 452,34 euros pour le mois d’août 2020, 228, 55 euros pour

Période antérieure à la décision 22 36.

fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

L’affaire a été appelée et retenue à cette audience. M. [Y] [O] [D] et Mme [M] [G] [D] épouse [O] [D], comparaissent personnellement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 mars 2026 à laquelle les parties étaient régulièrement représentées.

L. 3211-12 du code de la santé publique, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

SOUVENIR 2012 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] non comparante ni représentée DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique

66 jours 3,00 3 960,00 € fin de période 07/05/2015 3 jours 0,00 € fin de période 15/06/2015 39 jours 3,00 2 340,00 € fin de période 04/09/2015 81 jours 0,00 € fin de période 12/10/2015 38 jours

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme PREFET DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau

Monsieur [Q] produit un avis de jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par jugement du 28 mai 2024, l’avis ayant été publié le 4 juin 2024.

Les parties comparantes ont été avisées lors de la clôture des débats de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe en application de l'article 450 du code de procédure

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l'audience du 9 octobre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 janvier 2026 à laquelle les demandeurs ont comparu en personne. Madame [N] bien qu’assignée à sa personne n’était ni présente ni représentée.

Les demandes de Mme [B] ont d’abord été rejetées par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 26 janvier 2018, puis par arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 janvier 2020.

, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame