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447 résultats pour « personne tenue, sous la contrainte, à la disposition d'un officier de police judiciaire »

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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2ee57e08341cb497905f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 4 dispose, en outre, que « Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d54f2dcdc6046d476ffe3f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a0f85bbcdc6046d477fd24e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[R] [M] avait souhaité lui expliquer avoir conservé cette section en l'état pour "permettre à chacune des parties de disposer de son intimité" ; ce qui ne constitue pas davantage une exception permise

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d561adcdc6046d47713ee3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article L. 113-8 du code des assurances énonce que : “Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

68700367b8daa57c7f669099

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

GALIAN le: EXECUTOIRE+COPIE Me Jean-christophe BESSY - 1575 Me Johan GUIOL - 2450 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d56187cdc6046d47713c4b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article L. 113-8 du code des assurances énonce que : “Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de

Source officielle
TJ

Référés

68e5879a0e2901d10fa60160

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le fait qu'il ait choisi d'exercer sous un nom de scène n'est pas de nature à compenser totalement la protection de son anonymat, puisque son visage et son corps restent totalement accessibles sans limite

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6eacdc6046d479c9734

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle expose avoir été contrainte de porter une attelle de genou durant plusieurs semaines consécutivement aux faits ; que les douleurs ont impacté son quotidien et ses activités sportives ; que son médecin

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad1a034fdec52d9ea270

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

, envers lesquels l'Etat engage sa responsabilité sans faute sous réserve de la démonstration d'un préjudice anormal, spécial et d'une certaine gravité ; oles tiers à une opération de police judiciaire

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

69d99555cdc6046d47d3c662

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l’espèce, dans son dépôt de plainte réalisé le 25 octobre 2021 à 21h27, Monsieur [A] explique avoir stationné son véhicule sur son emplacement de parking sous terrain situé au niveau -2 de sa résidence

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

67f6bbcda9d5adc26061f207

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[C] a assigné l'Etat français pris en la personne du Garde des Sceaux, ministre de la justice et l'Etat français pris en la personne du ministre de l'intérieur devant le tribunal judiciaire de Paris, sur

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe60cdc6046d475994ab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

NAVYMEDIA SPORT Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant EXPOSE DU LITIGE Les faits et la procédure L'Agence France Presse

Source officielle
TJ

Référés

6868259e4965b5d9df31ab0b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article L.414-3 du code civil dispose que celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’emprise d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d56194cdc6046d47713d42

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.”

Source officielle
TJ

Jld

69dd3f51cdc6046d471f844c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fccc33be7966c9a5966

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

RAQUETTE CLUB, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 301 117 567, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice La S.C.I.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

68681f124965b5d9df3173b1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l’audience du 11 juillet 2024, le tribunal a été contraint de renvoyer d’office l’affaire à l’audience du 09 mai 2025.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad1f034fdec52d9ea334

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

, envers lesquels l'Etat engage sa responsabilité sans faute sous réserve de la démonstration d'un préjudice anormal, spécial et d'une certaine gravité ; oles tiers à une opération de police judiciaire

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f03cbb02fc178212f840e0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’expert judiciaire a établi son rapport définitif le 24 mai 2022.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

66b0ffc9df1f5828382d3c42

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

A titre liminaire et en application des nouvelles dispositions de l’article 24 issues de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, d’application immédiate pour les contrats en

Source officielle

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