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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68ff2ee57e08341cb497905f
1 octobre 2025
L'article 4 dispose, en outre, que « Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée
J.L.D.
69d54f2dcdc6046d476ffe3f
7 avril 2026
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
CIVIL_EX-TI
6a0f85bbcdc6046d477fd24e
20 mai 2026
[R] [M] avait souhaité lui expliquer avoir conservé cette section en l'état pour "permettre à chacune des parties de disposer de son intimité" ; ce qui ne constitue pas davantage une exception permise
3ème Chambre
69d561adcdc6046d47713ee3
L’article L. 113-8 du code des assurances énonce que : “Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de
Chambre 9 cab 09 F
68700367b8daa57c7f669099
2 avril 2025
GALIAN le: EXECUTOIRE+COPIE Me Jean-christophe BESSY - 1575 Me Johan GUIOL - 2450 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience
69d56187cdc6046d47713c4b
Référés
68e5879a0e2901d10fa60160
7 octobre 2025
Le fait qu'il ait choisi d'exercer sous un nom de scène n'est pas de nature à compenser totalement la protection de son anonymat, puisque son visage et son corps restent totalement accessibles sans limite
Liquidation D.I
6a10b6eacdc6046d479c9734
22 mai 2026
Elle expose avoir été contrainte de porter une attelle de genou durant plusieurs semaines consécutivement aux faits ; que les douleurs ont impacté son quotidien et ses activités sportives ; que son médecin
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad1a034fdec52d9ea270
30 avril 2024
, envers lesquels l'Etat engage sa responsabilité sans faute sous réserve de la démonstration d'un préjudice anormal, spécial et d'une certaine gravité ; oles tiers à une opération de police judiciaire
POLE CIVIL - Fil 6
69d99555cdc6046d47d3c662
10 avril 2026
En l’espèce, dans son dépôt de plainte réalisé le 25 octobre 2021 à 21h27, Monsieur [A] explique avoir stationné son véhicule sur son emplacement de parking sous terrain situé au niveau -2 de sa résidence
1/1/1 resp profess du drt
67f6bbcda9d5adc26061f207
9 avril 2025
[C] a assigné l'Etat français pris en la personne du Garde des Sceaux, ministre de la justice et l'Etat français pris en la personne du ministre de l'intérieur devant le tribunal judiciaire de Paris, sur
Chambre 10 cab 10 H
6a0dfe60cdc6046d475994ab
19 mai 2026
NAVYMEDIA SPORT Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant EXPOSE DU LITIGE Les faits et la procédure L'Agence France Presse
6868259e4965b5d9df31ab0b
3 juillet 2025
L’article L.414-3 du code civil dispose que celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’emprise d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation.
69d56194cdc6046d47713d42
Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.”
Jld
69dd3f51cdc6046d471f844c
13 avril 2026
personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
3ème Chbre Cab A2
67d08fccc33be7966c9a5966
4 juillet 2024
RAQUETTE CLUB, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 301 117 567, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice La S.C.I.
2ème Chambre Cab1
68681f124965b5d9df3173b1
4 juillet 2025
A l’audience du 11 juillet 2024, le tribunal a été contraint de renvoyer d’office l’affaire à l’audience du 09 mai 2025.
6660ad1f034fdec52d9ea334
1ère Chambre
67f03cbb02fc178212f840e0
1 avril 2025
L’expert judiciaire a établi son rapport définitif le 24 mai 2022.
CIVIL TP SAINT BENOIT
66b0ffc9df1f5828382d3c42
1 juillet 2024
A titre liminaire et en application des nouvelles dispositions de l’article 24 issues de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, d’application immédiate pour les contrats en
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