Sur l’obligation d’information eu égard à la situation financière du groupe Maranatha Il est indifférent que le groupe Maranatha se soit financé principalement auprès des investisseurs privés et par des

INDIQUE au parent débiteur de la pension qu’il doit la verser entre les mains du parent créancier tant qu’il ne lui a pas été notifié la mise en place de l’intermédiation financière.

contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera revalorisée chaque année selon les modalités prévues par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale ; Rappelle que jusqu’à la mise en place

contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera revalorisée chaque année selon les modalités prévues par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale ; Rappelle que jusqu’à la mise en place

du code civil et 465-1 du code de procédure civile)                                                 Il est rappelé que le créancier ou le débiteur d’une pension alimentaire peut demander la mise en place

de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas habituellement, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement ;respecter l’image et la place

pour les enfants de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel ils ne résident pas, celui-ci ayant le droit de les contacter régulièrement ; - respecter l’image et la place

contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera revalorisée chaque année selon les modalités prévues par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale ; Rappelle que jusqu’à la mise en place

contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera revalorisée chaque année selon les modalités prévues par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale ; Rappelle que jusqu’à la mise en place

du code civil et 465-1 du code de procédure civile)                                                 Il est rappelé que le créancier ou le débiteur d’une pension alimentaire peut demander la mise en place

du code civil et 465-1 du code de procédure civile)                                                 Il est rappelé que le créancier ou le débiteur d’une pension alimentaire peut demander la mise en place

pour les enfants de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel ils ne résident pas, celui-ci ayant le droit de les contacter régulièrement ; - respecter l’image et la place

que cette contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [O] [J] ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place

l’entretien et à l’éducation des enfants [O] et [K] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [X] [G] épouse [Y] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place

Il ajoute que la LYONNAISE DE BANQUE ne justifie pas de ce qu’elle a mis en place l’ensemble des dispositions d’identification et d’évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée la S.A. LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a consenti à M.

La décision de la commission a été notifiée à la société CA CONSUMER FINANCE le 18 décembre 2024.

DEFENDEURS [B] [M] [D] [Y] Société CARREFOUR BANQUE Société FLOA Société COFIDIS [Q] [X] Société YOUNITED CREDIT Société BANQUE CIC NORD OUEST [Q] CCS SERVICE ATTITUDE Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

CHEZ [F] FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante [Localité 4] dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante Débats tenus à l'audience du 19 mars 2026 Date de

contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera revalorisée chaque année selon les modalités prévues par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale ; Rappelle que jusqu’à la mise en place