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2 568 résultats pour « pourvoi contre une décision non encore prononcée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

6633da35c0d3e3fe99d177bc

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Selon l'article 1992 «le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Source officielle
TJ

JLD

68eff5d0c07170de10e5337c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Attendu qu’après

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0cc465cdc6046d473b859c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

686839944965b5d9df325623

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

du jugement ne cause pas grief PRONONCER LA NULLITE de l'assemblée générale de la copropriété [Adresse 8] tenue le I1 juillet 2022 en toutes ses dispositions à l'exception des résolutions NO 21 et NO

Source officielle
TJ

J.L.D.

6615879cdb5098996d5ad874

T. Judiciaire

6 avril 2024

6 avril 2024

N° RG 24/01087 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RL6 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8c2033e738545ad16f9c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6966a1edcdc6046d472e032c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes des dispositions de cet article, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

69600a32cdc6046d47ab1a42

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 26 Mai 2025.

Source officielle
TJ

JLD

66df4aa09b56f16fd33df27d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge des libertés et de la détention doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de

Source officielle
TJ

PS élections pro

67f418bd4e0040aa3735d383

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[A] [E] muni d’un pouvoir spécial DÉFENDEURS Fédération COMMUNICATION CONSEIL CULTURE - F3C - CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 11] non comparante, ni représentée Monsieur [V] [Z], demeurant

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6615879bdb5098996d5ad861

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Je ne peux pas vous dire pourquoi le portail lui est tombé dessus.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65833fae3ea7c8c1129c06b6

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[W] de toutes les condamnations pécuniaires qui pourraient être prononcées contre M.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

690cbd691f8a20b910f8c32e

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Il sera relevé qu'elle ne joint cependant aucune photo permettant d'étayer ces éléments ; Et elle n'explique pourquoi une ménagère d'une telle valeur était dans une maison en travaux et non habitée depuis

Source officielle
TJ

JLD

68eff5d1c07170de10e533ba

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Attendu qu’après

Source officielle
TJ

JLD

670433e08d5cd4a875948f77

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

dans le délai lui permettant d’introduire un recours recevable contre l’arrêté de placement ; qu’il n’explique pas pourquoi ledit recours n’a pas été introduit avant la fin de sa rétention administrative

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

69d8198dcdc6046d47b18ed1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Parmi ces attributions figure au 16e celle d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou de défendre la commune dans des actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

68e55b570e2901d10fa38de3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 1er décembre 2021 messieurs [I], [P] et [B] [D] ont inscrit un pourvoi en cassation contre l’arrêt du 15 septembre 2021.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69d00a54cdc6046d47051ccd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

: 06 Février 2026 DÉCISION : réputée contradictoire rendue en premier ressort, après débats en audience publique, prononcée par mise à disposition des parties au greffe et signée le 03 Avril 2026

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

697c20eacdc6046d4731576a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer

Source officielle
TJ

Jld

67f6c06aa9d5adc260620865

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre

Source officielle

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