le bail du 22 janvier 2014, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation en date du 27 mai 2021.

Concernant la solidarité, l’article 1310 du Code civil dispose que « la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».

Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 18 septembre 2023.

[E] [Q] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme au bailleur, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter

taux légal à compter du 15 mars 2023, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.

sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l'interprétation d'un acte juridique.

Ils seront donc solidairement condamnés au paiement de cette somme de 734,27 € avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1027,18 € à compter du commandement de payer (14/08/2025) conformément aux

au taux légal à compter de l’assignation ; cette somme reste à parfaire avec les justificatifs relatifs aux charges qu’aura reçu le bailleur dans l’intervalle avant l’audience ; - Ordonner l’enlèvement

Il a précisé être suivi au niveau médical concernant son addiction aux jeux.

[X] [H] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du commandement

Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de Monsieur [R] [P] [L] ainsi que celle de tous occupants de son chef.

des lieux,une somme de 900 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,les dépens comprenant le coût du commandement

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il a par conséquent maintenu ses demandes à l'exception de celles relatives à l'expulsion du logement.

au taux légal à compter du commandement de payer du 16 avril 2025 sur la somme de 2 047, 20 euros et du présent jugement sur le surplus.

Il a demandé par ailleurs la confirmation de la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 16 100 €, avec intérêts légaux à compter de l'assignation.

Monsieur [F] [C] est donc condamné, par provision, au paiement de la somme de 6 603,49 euros, comptes arrêtés au 30 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.