Dans le cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut encore accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’

Cependant, faute pour elle de justifier du refus définitif de la caisse de procéder au paiement de la première facture présentée, elle ne pouvait en adresser une nouvelle à la caisse.

La SAS ALDIS explique que ce n’est que le 9 juin 2017 que le médecin du travail a évoqué pour la première fois l’alternance des caisses en privilégiant le côté droit et l’affectation sur des caisses automatiques

fois.

Il est constant que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à des dommages et intérêts qu'en cas de malice, de mauvaise foi, ou d'erreur grossière

En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que le médecin conseil de la caisse a fixé la date de première constatation médicale de la maladie déclarée le 10 octobre 2018 par Monsieur [X] [E] (“

JUGEMENT : - déposé au greffe le 19 Mai 2026 - Réputé contradictoire et en premier ressort, - signé par Florence VANNIER, Président et par Alida GABRIEL, Greffier, DEMANDERESSE : Madame [W] [S] épouse

FONCIA AGDA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR

effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant

Dans le cas où le coproprietaire ou l'associé est représenté, la feuille de présence mentionne les nom et domicile du mandataire désigné et précise le cas échéant si ce dernier participe par visioconférence

effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Hervé Noyon, vice-président, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ; Greffières : Caroline Leclerc , présente lors des débats et Béatrice

Les reproches de Mme [T] [X] épouse [J] ne tendent in fine qu'à remettre une nouvelle fois en cause les décisions antérieures de façon détournée.

L'affaire a été appelée et retenue une première fois à l'audience du 21 janvier 2025. Ce jour, la S.A. CAISSE D'EPARGNE RHÔNE ALPES et la S.A.

été mise en cause, de sorte qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme

Par la suite, le salarié a transmis à la Caisse des arrêts de prolongation jusqu’au 11 décembre 2020.

de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier.

ressort en application de l’article 474 du code de procédure civile, après que la cause a été débattue en audience publique le 16 Mars 2026 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine GIUNTINI, Vice-président

A l'audience d'orientation du 22 mai 2025 à laquelle l’affaire a été appelée pour la première fois et retenue pour être plaidée, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, représentée