Les actes de prévention, d'investigation ou de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. » Madame [Y]

Ils ajoutent enfin que le contrat litigieux est un contrat de franco-espagnol soumis aux dispositions du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 et plus particulièrement de son article 18-1 relatif

Le document ne fait, néanmoins, mention d’aucune alerte sur les risques financiers de l’investissement.

Le document ne fait, néanmoins, mention d’aucune alerte sur les risques financiers de l’investissement.

Le document ne fait, néanmoins, mention d’aucune alerte sur les risques financiers de l’investissement.

[U] démontrant que AXA avait connaissance de longue date du risque de dommages directement et principalement lié à la sécheresse dans un contexte de sensibilité particulièrement accru au phénomène de retrait

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/00059 - N° Portalis DBYI-W-B7I-DHKB NATURE AFFAIRE : 89A/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [Y] [X] C/ CPAM DE L’ISÈRE TRIBUNAL

[O] [S], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation.

De même, aucun élément n’est produit concernant les mesures préventives qui auraient pu être mise en place pour limiter le risque d’exposition dans le cadre des travaux effectués par la défenderesse.

- La dépose d'un tel carter ne nécessite pas de compétences particulières, ni de risques à condition que le tracteur soit immobilisé, seul l'usage d'outils adaptés est nécessaire.

prises par l'employeur pour préserver le salarié face au risque considéré.  

Au contraire, il est démontré qu’il avait parfaitement identifié le risque de contamination à la Covid-19 comme un risque professionnel eu égard aux notes de services prises sur le sujet avant même la

Elle maintient ses prétentions et son argumentation dans les termes de son assignation.

Or, un taux de survenue du risque égal ou supérieur à 5% ne constitue pas un risque faible justifiant l’intervention de l’ONIAM.

Sur les moyens non repris Aux termes de l’article 446-1 du code de procédure civile « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article 446-1 du code de procédure civile " Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l’article 446-1 du code de procédure civile « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l’article 446-1 du code de procédure civile « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens

du travail dispose que sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur assure contre le risque

du travail dispose que sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur assure contre le risque