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29 647 résultats pour « premiere instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

67feb7817a459da3dcdee871

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Source officielle

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Ventes et cessions

MFDE, FRONTLINE GmbH (société de droit allemand immatriculée au registre du commerce près du tribunal de première instance de Hambourg sous le numéro HRB 119239 )

SIREN 820236677GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l'opération : MFDE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 42 rue de Maubeuge 75009 Paris Capital : 10000.00 EUR Numéro unique d'identification : 820236677 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : FRONTLINE GmbH (société de droit allemand immatriculée au registre du commerce près du tribunal de première instance de Hambourg sous le numéro HRB 119239 ) Forme : Société

03/11/2016

Voir →

TJ

CIVIL

68128dabd554c55098ec8ee1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dacd554c55098ec8eff

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Source officielle
TJ

CIVIL

68128daed554c55098ec8f36

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

6a173c92cdc6046d4725c003

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

instance - condamné la SAS DKR PARTICIPATIONS au paiement des entiers dépens de première instance Y ajoutant -condamné la SAS DKR PARTICIPATIONS à payer à l'AFUL du Centre commercial GRAND [Z] la somme

Source officielle
TJ

REFERES

686824ec4965b5d9df31a3e8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

visites n’avaient pas été notifiés à l’agent, qui n’a donc pas pu les contrôler » ; il n’en demeure pas moins que le rapport d’expertise amiable contradictoire du 26 janvier 2024, produit lors de la première

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6abcdc6046d473a8371

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

intérêts ne peuvent courir pendant cette période ; en conclusion sur ce moyen, ils indiquent que « le juge de l’exécution cantonnera donc l’application des intérêts légaux à compter de la décision de première

Source officielle
TJ

Expropriations

69d80e38cdc6046d47b0a2db

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la date de référence L’article L. 322-2 du code de l’expropriation dispose que « les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

66fee085172da17169e9a631

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

litis : - DECLARER le Tribunal judiciaire de Paris territorialement incompétent pour connaître du présent litige opposant le Demandeur à BBVA, lequel relève du tribunal matériellement compétent en première

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dafd554c55098ec8f5a

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Source officielle
TJ

CIVIL

68128db2d554c55098ec8f96

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2c0e1f8a20b910e7e3b4

T. Judiciaire

30 juin 2025

30 juin 2025

DB36-W-B7J-DETU AFFAIRE : [T] [Z],, [M] [P] épouse [Z] C/ [A] [B] [I], nantie de l’aide juridictionnelle partielle selon une décision BAJ 2022/002551 du 0/10/2022, [A] [B] [I] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE

Source officielle
TJ

JLD

6956ce7c75782d5f067d1ddc

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

président de la cour d’appel ● 6 ☐ 12-6 Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d’isolement ou de contention (en première instance et en appel) ● 4 ☐ 13 Procédures accélérées au

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TJ

Chambre Civile

686b7ebadd7001754d56dd81

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

exécutoire + CCC à : - Maître Virginie BOITEAU de la SELARL VIRGINIE BOITEAU CCC - Maître Cécile MORESCO de la SELARL AGUILA-MORESCO CCC - CAFAT Copie dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIERE

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TJ

Expropriation

69658fcecdc6046d47150298

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION I - Les biens expropriés Il résulte de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation que « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69837fd7cdc6046d47e75620

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par exploit du 03 octobre 2025 et requête déposée au greffe le 15 octobre de la même année, les époux [R] ont saisi le tribunal de première instance de Papeete aux fins de : - Désigner tel expert avec

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TJ

Pôle JCP

69e16632cdc6046d4781267d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La procédure est orale en première instance et le bailleur se désiste de ses demandes sauf les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

668ecb912980a82f59d7f222

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

MOTIFS: Il est établi que la dette de loyers a été soldée postérieurement à la délivrance de l'acte introductif d'instance .

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

668ecb952980a82f59d7f281

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

MOTIFS: Il est établi que la dette de loyers a été soldée postérieurement à la délivrance de l'acte introductif d'instance .

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581bbdb5098996d59fc8f

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[D] [I] les frais exposés par le demandeur dans la présente instance et non compris dans les dépens.

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