BERNARD ET FRANCK LOPEZ SERRURERIE METALLERIE C/ Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT prise en sa succursale ERGO FRANCE, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur

VIESSMANN FRANCE, S.A.S.U.

Mme [K] [H] produit d’ailleurs le SMS de 13h35 portant le code d’autorisation de l’achat de 4645 euros.

d'un élément essentiel du consentement (absence d'ABS, élément de sécurité essentiel sur ce type de véhicule, figurant sur l'annonce initiale) - la société ne s'est pas opposée au retour du véhicule acheté

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

AXA FRANCE IARD assureur de M.

AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société LEDE ETANCHEITE, S.A.R.L.

De même s’agissant de la somme de 60 000 francs soit 9 146,90 euros au titre de la succession de son père, il ne justifie pas l’encaissement ni qu’elle ait profité à l’indivision.Il sera donc fait droit

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de réduction du prix Aux termes de l’article 1644 du code civil, “dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de

En l’espèce, aucune expertise amiable n’est produite.

EOS France ès qualité produit l’acte de cession de créance intervenu entre la banque Société Générale et le Fonds commun de titrisation Foncred V représenté par la société France Titrisation le 3 août

WL-A [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me William WATEL, avocat au barreau de LILLE Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 3] [Localité 14] / FRANCE représentée par Me Julien NEVEUX

7] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Chantal DAVID, avocat au barreau de BORDEAUX La société AXA FRANCE

La société AXA FRANCE IARD affirme que la fragilité de la structure était indécelable.

Exposant que le hangar est affecté de désordres, Monsieur [Z] [L] a, par acte du 18 avril 2024 fait assigner la SAS NTD FRANCE devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir

Il est enfin constant que l'acte litigieux concerne une vente en l'état futur d'achèvement dans le cadre d'une opération de l'achat de deux studios à usage locatif.

Il est enfin constant que l'acte litigieux concerne une vente en l'état futur d'achèvement dans le cadre d'une opération de l'achat de deux studios à usage locatif.

Au contraire, l’affirmation de la SA Axa France IARD selon laquelle l’ouvrage était achevé en juin 2009 ne repose sur aucun élément objectif produit aux débats, la note d’honoraire du 10 juin 2009 établissant

La Médiation de l'Assurance, saisie le 13 septembre 2022 par Madame [J] [R], a confirmé le refus de prise en charge de la Mutuelle d’Assurance des Instituteurs de France par lettre du 9 janvier 2023 produite

Parallèlement, la société NP [Localité 11] 1 a vendu en l’état futur d’achèvement à M.