MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le défaut de comparution des défendeurs En l'absence du défendeur, régulièrement assigné et en application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à

[L] [Q] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Sébastien COLLET, avocat au barreau de RENNES DÉFENDEURS : S.A.S.

à la demande d’expertise opposable à l’ensemble des défendeurs, notamment la société UNION ET PROGRES, en qualité de vendeur des biens litigieux ; - Dire et juger que l’expertise sera opposable aux MMA

Par actes des 5, 12, 13, 16 22 et 29 mai 2025, Madame [P] [F] a assigné en référé les défendeurs en ordonnance commune.

La société défenderesse a constitué avocat.

Enfin, la banque souligne que le défendeur ne peut se prévaloir de la qualité de consommateur à la SCI MOMA pour permettre de réduire le délai de prescription.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

pour Madame [U] tant en sa qualité de gérante pour des fautes qu’elle aurait commise qu’en sa qualité d’associée aux fins de participer aux conséquences sur la vie sociale dont pourraient dépendre l’issue

SAFTI, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 883, Me Frédéric SIMONIN, avocat au barreau de TOULOUSE, DEFENDERESSE

pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

JB, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me François MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] et [Adresse

Localité 3] représentée par Me Virginie NUNES, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de Dijon, postulant, Me Camille GEIGER, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de Marseille, plaidant DEFENDERESSE

à régler au CSE ERILIA représenté par [N] [J], en sa qualité de secrétaire du CSE ERILIA la somme de 1 500 € de dommages-intérêts pour résistance abusive - condamner les défendeurs à régler au CSE ERILIA

LES NOTAIRES DES GOBELINS [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Yann LE PENVEN de la SCP LE PENVEN- GUILLAIN Associés, avocats au barreau de PARIS - #P0097 DEFENDERESSES La société DP.r S.A.S

[G] en qualité de propriétaire exclusif, compte tenu de l'impossibilité morale pour Mme [U] d'obtenir un écrit dans le cadre de relations amoureuses.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 MAI 2026 N° RG 25/03251 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDHR Code NAC : 54G JUGE DE LA MISE EN

ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Julien BESLAY, avocat au barreau de PARIS - #J0133 DEFENDERESSE S.A.R.L.

mis en place pour la conception, la fabrication et le contrôle final, ainsi qu’à l’examen du dossier de conception de ces dispositifs médicaux, en sa qualité d’organisme notifié par les Etats membres

Dans le cadre de cette opération, elle a notamment fait appel à la SARL MACI, en qualité de maître d’œuvre d’exécution ; la société BUREAU VERITAS, en qualité de contrôleur technique ; la société AFONSO

La décision sera donc qualifiée de réputée contradictoire.