de Paris.”

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il résulte des articles 138, 139 et 142 du code de procédure civile qu’une partie peut demander au cours d’une instance au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’éléments de preuve détenus

Il demande au tribunal de : -Débouter la société [1] de sa contestation de la recevabilité de son dossier de surendettement ; -Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

DISCUSSION Sur la recevabilité : En application de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et

Sur la recevabilité de la saisine en référé L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

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S’agissant de l’exposé des moyens, il sera renvoyé à la lecture des conclusions de chacune des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

C’est pourquoi, toute demande de renvoi se doit d’être soutenue par la partie qui la formule, le renvoi n’étant pas assuré.

C’est pourquoi, toute demande de renvoi se doit d’être soutenue par la partie qui la formule, le renvoi n’étant pas assuré.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

N° RG 24/03110 - N° Portalis DBW3-W-B7I-464E PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

REIMS, comparante, D’AUTRE PART.

du surendettement [C] c/ [T] MINUTE N° DU 02 Octobre 2025 N° RG 25/02267 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QO5C Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 23/08253 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3D7P

, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; - leurs parents ou alliés en ligne directe ; - leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande d’annulation de l’assemblée générale du 18 décembre 2021 Se fondant sur les dispositions des articles 32 et 122 du Code de procédure civile

Et les 342/10 000èmes des parties communes générales. - Lot 36 : Un grenier portant le numéro 7. Et les 40/10 000èmes des parties communes générales.

Le syndicat des copropriétaires estime que les articles 75, 74 et 789 du code de procédure civile font obstacle à la recevabilité d’un nouvel incident de procédure puisque le juge de la mise en état s’

de Paris.