En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, rien ne permettait aux demanderesses, aux termes de cet accord, de conditionner, suspendre ou modifier les conditions d'exécution de leur obligation de paiement en raison de leur propre contestation

Il estime dès lors que la banque a manqué à son devoir général de vigilance qui implique une obligation de renseignement préalablement à l’exécution d’opérations, en exécutant les virements litigieux qui

Invoquant des manquements à l’obligation de jouissance paisible des lieux loués en raison des travaux mis en œuvre dans l’immeuble et des modalités d’exploitation de leurs locaux par d’autres locataires

Elle relève, par ailleurs, que le dépôt de garantie lui est acquis jusqu’à l’entière exécution par le preneur des obligations qui sont les siennes.

En vertu des dispositions de l’article 1353 du code civil, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de

En conséquence, l’exception de nullité sera rejetée.

Le locataire peut se prévaloir d'une exception d'inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l'usage auquel ils étaient

[Y] à son obligation de remboursement.

Partant, l’exception d’incompétence soulevée in limine litis par la SEDRE sera rejetée.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Selon l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de

Pour les mêmes raisons, doit être également rejetée la demande indemnitaire pour trouble de jouissance.

Elle sollicite, ainsi, la suspension de l’exécution des obligations découlant des deux prêts susvisés pour une durée de 12 mois à compter du 7 novembre 2026 pour le prêt immobilier et pour une durée de

soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Ces éléments, en ce qu’ils caractérisent l’existence de circonstances exceptionnelles, extérieures aux acquéreurs-emprunteurs, constituent bien un accident affectant l'exécution du contrat de construction