de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce à compter du 15 mai 2026.

Public Partie jointe Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de ANTIBES transmise et enregistrée au greffe le 09 Avril 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée

Public Partie jointe Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de CANNES transmise et enregistrée au greffe le 07 Avril 2026 en vue de la poursuite de l'hospitalisation de l'intéressée

Le ministère public a émis le 13 janvier 2026 un avis écrit favorable à la demande d’adoption plénière.

[Z] [E], sous curatelle de l’EPSM de La Sarthe, afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète, - Vu l’avis du ministère public en date du 20 mai 2026, MOTIFS DE LA DÉCISION

Public Partie jointe 4°) Association ASSIM 47 Boulevard René Cassin 06201 NICE es qualitès de curateur et tiers demandeur partie non comparante Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier

[H] [K] Me Matthieu THAURIGNAC UDAF 33 - Mandataire Ministère public Monsieur le prefet de la Gironde et adressée pour information a la Directrice du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que

Public Partie jointe 4°) Madame [C] [H] MJPM - 61avenue de la Libération - 06130 GRASSE es qualitès de curateur partie comparante et entendue en ses observations Vu la requête émanant du directeur

de MME LA DIRECTRICE DU CH [Etablissement 1] reçue le 20 Mai 2026 aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète, Vu l’avis d’audience adressé au ministère public, Vu l’audience

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Public Partie jointe 4°) Association ASSIM 47 Bd René Cassin - CS 83032 - 06201 NICE CEDEX 3 es qualitès de curateur non comparante, ayant transmis un rapport le 15 mai 2026 Vu la requête émanant

; Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 02 Avril

Public Partie jointe Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier d’ANTIBES transmise et enregistrée au greffe le 13 Mai 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée, Vu

reçue au greffe de la juridiction le 8 avril 2026 ; Vu l’avis motivé établi le 8 avril 2026 par le Dr [A] ; Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 8 avril 2026 ; Vu le débat contradictoire

reçue au greffe de la juridiction le 8 avril 2026 ; Vu l’avis motivé établi le 8 avril 2026 par le Dr [Q] ; Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 8 avril 2026 ; Vu le débat contradictoire

[J] [B], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète, MOTIFS DE LA DÉCISION Depuis la requête, la mesure de soins sans consentement a été levée.

Le ministère public, par observations orales : - a sollicité le rejet des exceptions de nullité - s'est associé à la demande de l'État français de suppression définitive des salles dites « miroirs »,

; Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 01 Avril

[H] DE LA SEINE [Localité 6] Absent PARTIE INTERVENANTE L’[Localité 4] DE [Localité 5] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 07 Avril 2026.