[D] [R] pour une durée de vingt six jours à compter du 16 mars 2026 ,décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 20 mars 2026 ; Vu la requête

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure contrôlée est régulière.

Il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la dissimulation par la personne retenue de son identité, situation qui a imposé

Après rejet implicite de son recours par la commission médicale de recours amiable ([4]), la société [3] a, par requête reçue au greffe le 7 octobre 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de

Il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la dissimulation par la personne retenue de son identité, situation qui a imposé

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure contrôlée est régulière.

Sur le moyen d’irrecevabilité de la requête : M.

[F] [U] pour une durée de trente jours à compter du 24 avril 2026 ; décision dont la déclaration d'appel a été rejetée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 28 avril 2026 ; vu la requête

En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que M.

Il sera donc rejeté.

l'AAH en raison d'un taux d'incapacité inférieur à 50 % ; - Rejeté une CMI stationnement en raison d'une autonomie conservée pour les déplacements à pied.

En séance du 20 mars 2025, la CDAPH différemment constituée et le Président de la collectivité européenne d'Alsace ont rejeté la demande de Madame [F].

[Y] [Z] comparait et reprend les termes de sa requête. Il explique avoir commandé auprès de la défenderesse 14 stères de bois.

Par courrier reçu le 24 mars 2025, la requérante a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la CDAPH qui, par décision du 29 avril 2025, a rejeté son recours au motif que le taux

Elle sollicite également le rejet des demandes reconventionnelles formulées par la société Odalys Evasion.

En l'absence de réponse de la [5], par requête adressée par lettre recommandée du 23 octobre 2023, la société [4] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Villefranche sur Saône d'un recours à

Lors de l'audience, et développant leur requête, Madame [Z] [I] et Monsieur [N] [J] demandent au tribunal : - d’annuler la décision de rejet de l’AESH, - d’ordonner à la Maison Départementale des Personnes

Par requête reçue le 10 mars 2025 au greffe, la société [1] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de cette décision.

de rejet était intervenue en cours d’instance.

des demandes de paiement des dommages-intérêts frais irrépétibles du syndicat des copropriétaires, - le rejet de l'exception d'incompétence soulevée par Madame [R], - le rejet des demandes de Madame [