Le [13] a reçu le dossier complet le 28 mars 2019, comprenant toutes les pièces à l’exception du rapport circonstancié de l’employeur.

Sur la demande d'échéancier : Le tribunal n'est pas compétent pour accorder des délais de paiement au cotisant. Il appartiendra à M.

: David DUMOULIN Assesseur non salarié : Eliane SERRIER greffe : Marie-Laure BOIROT PARTIE DEMANDERESSE : Madame [N] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Comparution : Représentée

correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M. Thierry HEIM Assesseur représentant des salariés : M.

Sont ainsi concernés Ies employeurs de plus de 11 salariés exerçant leur activité dans l'un des sept secteurs fixés par l’arrêté du 18 août 2022.

de sa demande de nouvelle expertise, soit au deuxième alinéa du I du présent article, et au vu des observations des parties.

Assesseur: Pierre MEQUINION, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Claire AMSTUTZ, DÉBATS : A l’audience publique du 06 Novembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré

employeur, le taux d’incapacité permanente partielle attribué à M.

Le secrétariat transmet sans délai son avis à l'organisme de prise en charge et une copie du rapport au service médical compétent et, à la demande de l'assuré ou de l'employeur, à l'assuré ou au médecin

Elle précise enfin que des échéanciers de paiements ont été mis en place.

ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 6 mai 2013, Monsieur [C] [S], salarié de la Sas ENTREPRISE [O] ET [H] a été victime d’un accident du travail.

son employeur.

Sa compagne, est dans une situation de handicap lourd la privant d’exercer une activité salariée associée au fait qu’elle était par le passé sous curatelle.

10] [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Maître Noémie TORDJMAN de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS - #P0124 Le CENTRE DE SANTE [19] en sa qualité d’employeur

[R] [V] [W] a contesté cette décision et obtenu une révision de ses droits par décision du 11 avril 2024 (pièce n°7 caisse), lui attribuant de nouveau l'[1] et le complément 2.

des salariés concernés.

Sur le moyen tiré de la non prise en compte des salariés multi-employeurs La cotisante fait valoir que les écarts constatés entre les bases de cotisations plafonnées mentionnées sur la DADS et celles