Il ajoute être de bonne foi et avoir repris le paiement du loyer courant et verser en outre une somme pour apurer sa dette locative.

dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0029 DÉFENDEUR Monsieur [X] [G] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni

étant mal fondée, - rejeter l’intégralité des autres demandes de la société COSY HOME HERMES, - ordonner l’exécution provisoire de la décision, - condamner la société COSY HOME HERMES à payer au BAILLEUR

N° RG 24/01683 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4VSJ PARTIES : DEMANDERESSE Société LOGIREM, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Clarisse BAINVEL, avocat au barreau de MARSEILLE

En réponse aux conclusions de Madame [H] [I], ils font valoir que la suspension de l’exécution provisoire n’aurait en tout état de cause pas modifié la vocation héréditaire dont celle-ci peut se prévaloir

L’action est donc recevable. III.

ALCEANE - OPH DE LA COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE, dont le siège social est sis 444 avenue du Bois au Coq - CS 77006 - 76080 LE HAVRE CEDEX représenté par la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocats

ERILIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Olivier GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [L] [J] né le 21 Décembre 1968, demeurant [Adresse 2] non comparant

ALCEANE - OPH DE LA COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE, dont le siège social est sis 444 avenue du Bois au Coq - CS 77006 - 76080 LE HAVRE CEDEX représenté par la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocats

BERANDIA Inscrite au RCS de NIMES sous le numéro D 899 741 094 Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse

La société IN'LI consent finalement à l’octroi des délais de paiement sollicités en défense, au motif que le paiement du loyer courant est repris.

Le 28 juin 2021, les époux [U] ont signé un contrat de location, dénommé contrat de bail professionnel, avec « monsieur [B] [N] président de la sas PURE CAPTURE dont le siège social se situe au Village

/11091 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6PXI N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 03 avril 2025 DEMANDERESSE La société BMW FINANCE, SNC dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me

LOCATION LES CÈDRES BLEUS représentée par son avocat sollicite oralement le bénéfice de son exploit introductif d’instance, repris oralement.

étant mal fondée, - rejeter l’intégralité des autres demandes de la société COSY HOME HERMES, - ordonner l’exécution provisoire de la décision, - condamner la société COSY HOME HERMES à payer au BAILLEUR

DÉFENDERESSE La société C.E.L.A., société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 514 439 181 dont le siège social est sis [Adresse 1

La somme due par la société COSY HOME HERMES au titre des loyers et charges sera donc retenue à hauteur de 363,66 €.

HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ESH, anciennement dénommée HABITAT 62/59 PICARDIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S

Le 3 avril 2025, par acte de commissaire de justice, les bailleurs ont donné congé pour reprise à leur locataire, au bénéfice de leur fille pour le 18 juillet 2025.

L’action est donc recevable. III.