CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi référé
67880477c21c0e53e79062e5
10 janvier 2025
la somme de 25 373,25 euros, arrêtée à la date du 2/08/2024, à parfaire avec les termes dus postérieurement et quittancés au jour de l'audience même en cas de non comparution, augmentée des intérêts légaux
PCP JCP ACR référé
68827ac45f09f7fee0efd580
4 juillet 2025
de 6367,96 euros au titre de l'arriéré locatif, terme de novembre 2024 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer, ainsi qu'à une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant
JUGE CX PROTECTION
68e88b7a3ea43407b9fbb814
3 octobre 2025
suivantes :3.266,76 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au jour de l’assignation, somme à parfaire à l’audience, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,une indemnité mensuelle d
JERICHO CIVIL
6947457375782d5f061470c5
7 juillet 2025
de 4.930,79 euros, montant des loyers échus à ce jour, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente demande introductive d’instance, somme à majorer des éventuelles échéances qui n’auraient
PCP JCP ACR fond
6627fcc842439575e2f7e0ea
12 avril 2024
Il précise que la dette augmente.
Chambre des Référés
6781778c6d34da2cbdcdafb9
9 janvier 2025
exigibles,la somme provisionnelle de 4.549,60 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement sur les sommes visées à cet acte, et à compter de la présente sur le surplus,- condamner la locataire
4ème chambre 2ème section
6866cb53d33109fd079acd90
3 juillet 2025
de vingt-cinq mille (25.000) euros ; CONDAMNER Madame [G] à payer à Monsieur [D] la somme de 25.000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 octobre 2022 ; EN
TPX SGL JCP FOND
68dec8746af9fd1f80952648
2 octobre 2025
Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
CHBRE PROX PONTOISE
697bcb8fcdc6046d472b9c12
13 janvier 2026
En l’espèce la dette est en constante augmentation passant de la somme de 4.900 euros au jour du commandement de payer à celle de 6.650 euros au jour de l’assignation, puis à la somme de 14.525 euros au
Ch4.3 JCP
68e03c5f74e929a9d8fced3d
Sur la créance du bailleur En l'espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 26 juin 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d'un montant de 4.623,40 euros.
6a1df71bcdc6046d47c25177
21 mai 2026
de 1820,93 euros à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 25 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, ✔ une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dfbbf04ef7857c1a02
7 avril 2025
-Condamner Monsieur [G] [M] [H] [R] à lui payer la somme de 1 730€ avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 27 mai 2024 sur la somme de 1 140€ et pour le surplus à compter de l
REFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec6ab848dd6814c641c0
1 avril 2025
Cette somme sera assujettie au taux d'intérêt légal à compter de la date de l’assignation. 3) Sur l'expulsion Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer
JEX cab 3
69581d3e75782d5f06965fa2
2 janvier 2026
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront
6a1df7dfcdc6046d47c2637b
Sur la créance du bailleur : En l'espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 2 février 2026, une dette locative, hors frais de procédure, d'un montant de 5 470,47 € au paiement
JCP
69bbbb4bcdc6046d472f7ab3
9 janvier 2026
au taux légal sur la somme de 900 euros à compter du 22 mai 2025, et intérêts au taux légal sur le surplus à compter du présent jugement.
Pôle JCP
69e1663ecdc6046d47812770
7 avril 2026
montant du dernier loyer augmenté des charges et aux entiers dépens de l’instance.
6866f25ed33109fd079b7ac6
de 4.444,24 euros à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 9 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du
6866f25fd33109fd079b7ae1
de 4.106,87 euros à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 8 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du
68e430de681ed727f2a64a60
, hors frais de procédure, d'un montant de 3 076,40 € euros au paiement de laquelle sera condamné Monsieur [W] [Z] , outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
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