propriétaire d’un logement situé [Adresse 3] qu’elle a donné à bail à Madame [Q] [C] selon acte sous seing privé en date du 7 mars 2023 avec prise d’effet au 3 avril 2023, moyennant paiement d’un loyer mensuel

initial de 350 euros outre 30 euros de provision mensuelle pour charges.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT STATUANT SUR LA COMPETENCE Du : 16 Septembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 25/00020 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EP2C

Par jugement du 16 novembre 2023, le tribunal de céans a : - Débouté Madame [X] [G] de sa demande de sursis à statuer - Condamné Madame [X] [G] à payer à Madame [I] [G] épouse [N], Monsieur [L] [D] et

JUGE DE L’EXECUTION N° RG 26/00003 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCWL Minute : 26/00016 JUGEMENT D’ORIENTATION DU 20 MAI 2026 AUTORISANT LA VENTE AMIABLE A l'audience publique du Juge de l’Exécution statuant

En l'occurrence, la juridiction française étant compétente pour statuer sur l'action en divorce est également compétente pour statuer sur les obligations alimentaires entre époux.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant

Par acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2025 signifié en l’étude, la SAS SOCIETE FONCIERE AZUR a fait citer la SARL LE 16'ARTS devant le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant

prétentions, elles font valoir qu’un local à usage commercial situé [Adresse 3] à [Localité 4] dont elles sont propriétaires a été donné à bail le 1er janvier 2017 à Monsieur [I] [B] pour un loyer mensuel

[N] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, aux fins de : - constater que M.

vestiaire : 140 A l’audience du 12 Mai 2026 Le Juge des référés, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations, a mis l’affaire en délibéré à l’audience de ce jour, où il a été statué

Bien que régulièrement assignée à personne morale, la société Insoli n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1,

Les époux [P] ont multiplié les incidents de paiement d’échéances mensuelles à compter du mois de juillet 2021.

Par acte de commissaire de justice du 19 janvier 2026, Madame [U] a assigné Madame [M] [V] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de

Bien que régulièrement assignée, la société La Dispensa [G] [P] [R] [W] n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

locaux situés [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2022, moyennant un loyer annuel de 60 000 euros hors taxes et hors charges, payable mensuellement

qualité d’usufruitier, a donné à bail à Madame [B] [E] [Y] et Monsieur [W] [S] un appartement à usage d'habitation composé de trois pièces, situé [Adresse 5]) à [Localité 2], moyennant le paiement mensuel

Elle indique qu'il y a eu une reprise du paiement des loyers et propose qu'un délai soit accordé permettant un paiement échelonné, outre le loyer courant, de 150 Euros mensuellement.