Vu l'article 455 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de Madame [P] [H] déposées pour l'audience du 1er juin 2022, Vu les observations orales des parties.

Madame [I] [X] sollicite l'irrecevabilité de l'action de la SA SEINE HABITAT arguant, sur le fondement de l'article 750-1 du code de procédure civile, que la demanderesse ne justifie d'aucun préalable

L’action est donc recevable.

L'action est donc recevable.

aux dépens outre le paiement d’une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

, Vu les articles 232 et 238 du code de procédure civile, Vu l’article 32-1 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT A – Sur la recevabilité de l'action en paiement La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’

TV IMMO domiciliée : chez SARL GESTION PATRIMOINE IMMOBILIER SOUS L’ENSEIGNE ACTIVE IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Michael ZERBIB, avocat au barreau de MARSEILLE

immobilière FRANCOEUR et exploité par la société par actions simplifiée ARRA- constituant le lot de copropriété n°26, affectant le lot n°25 situé au niveau 2 du même immeuble appartenant aux époux [Y]

En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 20 mai 2025.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 2 janvier 2025.

pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/01553 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHST 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 COMPOSITION

La société Bords de Marne invoque l’article 1859 du code civil pour fonder la prescription de l’action du syndicat des copropriétaires.

Lors de l'audience, elle a toutefois acquiescé au désistement d'instance et d'action des demandeurs et n'a pas maintenu sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'action en référé est donc recevable.

de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

Elle actualise la dette à la somme de 6 245,69 euros et réclame 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’action est donc recevable.