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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
664ce411f554ad215992d64a
29 avril 2024
Ces travaux auraient été sous-traités pour 3151587 euros HT.
1ère Chambre Civile
6786df7ddf5b5c7d10cabfc4
14 janvier 2025
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
Loyers commerciaux
65a97b0c19a7f19a78307c74
18 janvier 2024
Le preneur a accepté le principe du renouvellement du bail mais a contesté le montant du loyer du bail renouvelé, proposant le paiement de la somme annuelle de 297.842,80 euros hors charges et hors taxes
1ère Chambre Cab3
668c2d46894f7f4d2e0a8a72
8 juillet 2024
Cette acquisition intervient un an après le changement de régime matrimonial en faveur du régime de séparation de biens et un an après l’achat par [T] [O] de la villa de [X] [L] au Maroc.
3ème Chbre Cab A4
6786b7e1df5b5c7d10ca563e
L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut judiciairement.
Pôle Famille 3ème section
66a2a9466b28f3ce99fac24c
23 juillet 2024
des travaux dans le bien qui auraient dû être à la charge des propriétaires.
Chambre référés
686c1393dd7001754d61c863
7 juillet 2025
En conséquence, le Syndicat des copropriétaires Les Sittelles 1 conservera provisoirement la charge des dépens.
1ère chambre
68c483bc575259d001c6b474
1 juillet 2025
charges d'ascenseur : 7344 Hormis les charges d'ascenseur, [G] [F] a réglé une quote-part de charges moins importante que ce qu'elle devait, notamment au titre des charges d'entretien qui ont été réduites
3ème Ch. Civile Cab. 1
67edac82da9e15c513204a35
1 avril 2025
[E] [I] a entrepris un projet d’aménagement et de réhabilitation d’un étage d’un immeuble à [Localité 4].
669ff256d9953d09165ae6db
16 juillet 2024
» ; la SAS DISTRIBUTION METAL EQUIPEMENT (DME), qui s'est vu confier le lot de travaux « Métallerie » ; la SASU MERLIN ETUDE DEVELOPPEMENT THERMIQUE (MEDT), qui s'est vu confier le lot de travaux « plomberie
PCP JTJ proxi fond
65d4fc47157826b3445a5a53
24 janvier 2024
le prix de remplacement d'une armoire abîmée pendant les travaux (285 €), le prix d'achat de divers matériels, ainsi que les coût du constat de commissaire de justice (320 €).Le préjudice moral découlait
Référés
66fef960172da17169ec25d1
3 octobre 2024
A l’occasion de travaux de transformation des lieux en un local à usage d’habitation, le mur séparatif des deux propriétés a été mis à nu.
8ème chambre 3ème section
65a192000ddb77892695c462
12 janvier 2024
ou à une autorisation de travaux de création d'orifices de ventilation dans le lot n°40.
6ème chambre 2ème section
658096ec3ea7c8c1120de1c6
15 décembre 2023
entraînant une transformation importante d’un immeuble existant, lesquels sont expressément exclus des dispositions dont M.
Chambre 9 cab 09 G
66352960e4b5292aaa66245f
30 avril 2024
conformément au plan de phasage chantier établi par elle, - Fixer la nouvelle assiette de la servitude de passage à l’achèvement des travaux telle qu’elle résulte des plans figurant dans le dossier de
6824dddeb351f8463a00b7ce
8 avril 2025
qui lui paraissent concernés par les travaux litigieux ; donner tout élément factuel utile pour apprécier l'éventuelle réception expresse ou tacite de l'ouvrage, et sur la date de livraison des travaux
Quatrième Chambre
65bd45ee46d547e419ffb307
1 février 2024
L’absence de poursuite des travaux d’isolation dans le sous-sol conformément aux documents contractuels constitue un manquement aux obligations contractuelles mises à la charge du maître d’œuvre d’exécution
PCP JCP fond
677ecfd3b01eea4cf01a3fc2
7 janvier 2025
Les époux [I] justifient avoir fait procéder au changement du vitrage par l’entrepreneur D&D CONCEPT le 4 mai 2023, qui a également effectué des travaux de remise en état de la salle de bains.
REFERES CONSTRUCTION
69d6bcd0cdc6046d4790d9d1
8 avril 2026
nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu'il appréciera et annexera au rapport et, d'autre part, sur le coût et la durée des travaux - chiffrer les travaux de remise
PCP JCP ACR fond
6717ed086d8b1985f45f0ed3
14 octobre 2024
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le
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