N° RG 24/03854 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5D6V PARTIES : DEMANDERESSE E.P.I.C. 13 HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPAC dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marie-Ange MATTEI, avocat

Sur le droit du prêteur aux intérêts La société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

En l'espèce, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ne justifie pas avoir joint ce formulaire au contrat de crédit litigieux.

de sociétés.

qui unit les générations (II) et au caractère universel et solidaire de la prise en charge du soutien à l'autonomie, assurée par la sécurité sociale (III).

La société OUEST PROVENCE HABITAT ne fait état que du courrier de la sous-préfecture à l’encontre des demandes de madame [L].

Enfin, la qualité de bailleresse de la société SOGIMA ressort de la production de son titre et du bail du bien en cause. Par conséquent la société SOGIMA est recevable en ses demandes.

EXCELED dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Estelle FORNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L258 DÉFENDERESSE L’Association CROIX ROUGE FRANCAISE dont le siège social

Ce contrat de bail a été cautionné par la société Action Logement Services.

Elle indique avoir été hébergée quelques temps en hôtel social mais ne pas avoir pu rester car elle n'avait pas les moyens de payer la redevance.

LA ROSERAIE, dont le siège social est sis 25/27 rue du grand faubourg - 28000 CHARTRES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège représentée

La société SAPITEC reproche à la société SAPITECH de reproduire son signe tant dans sa dénomination sociale que dans son nom de domaine et au sein de son site internet à des fins de promotion de son activité

ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DR DCT ILE DE FRANCE DE LA SOCIETE GRDF (CSEE IDF) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Jérôme BORZAKIAN, substitué par Maître Belal KARIMI, avocats au barreau

Chaque unité extérieure dessert environ quinze appartements. Cet équipement a été fourni par la société HITACHI et installé par la société PATRICOLA.

Chaque unité extérieure dessert environ quinze appartements. Cet équipement a été fourni par la société HITACHI et installé par la société PATRICOLA.

MATMUT ;Condamner la société MATMUT à relever et garantir la société ALLIANZ de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;Réserver les dépens.

Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Karine SABBAH, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS FGAO - FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Dont le siège social

La société INTEREUROPE AG EUROPEAN LAW (ci-après « la société INTEREUROP AG ») étant identifiée comme représentant en France la société AAS BTA BALTIC INSURANCE COMPAGNY, Mesdames [T] [L] et [R] [U] ont

SNCF VOYAGEURS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Sandy MATTHEWS, avocat au barreau de PARIS - toque P0438 DEFENDEUR COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE TRANSILIEN DES LIGNES C&NU, [Adresse 2]

la société BATI-MENS.