DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4], pris en la personne de son Syndic, COTRAGI, SAS [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Maître Marie-Hélène LEONE CROZAT de la SELARL CABINET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Jeanne SEICHEPINE service du juge des libertes et de la detention N° RG 26/00798 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L6ZA ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 2ème SAISINE

de services de paiement du payeur.”

On y voit des portes-fenêtres avec des difficultés d’utilisation, […] le vantail ne coulisse pas, il se coince.

INVITONS l’expert à l’achèvement des travaux urgents à en constater la bonne fin éventuelle.

des comptes bancaires et les relevés de comptes bancaires de la défunte sur la période susvisée ; - s’adresser au centre des services informatiques de la direction des impôts, cellule FICOBA, ou tout

Des ouvrages du service des eaux de La Ville de Thionville se trouvent en contrebas du chemin.

dénommée CPAM de l’Hérault), aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise contradictoire afin de déterminer les conséquences de faits dommageables dont il a été victime, enfin de voir réserver les

La mesure doit être utile et pertinente au regard des pièces dont le requérant dispose déjà, puisque la mesure a pour objet d’améliorer sa situation probatoire.

[E] [N] et Mme [D] [N] propriétaires de la parcelle section A n° 526 et la SCI LA GRANGE DU BIOT propriétaire de la parcelle section A n° 1204 , aux fins de voir constater l’enclavement de la parcelle

de voir désigner un expert concernant les désordres allégués de , affectant l’immeuble situé .

notamment de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.

- Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son

de voir désigner un expert concernant les désordres allégués consécutifs aux travaux, affectant l’immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 15] : - “DESIGNER un expert avec mission de : - Se rendre sur

un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment celle détaillée dans l'assignation, outre de voir réserver les dépens.

Aux termes des dispositions de l’article 331 du même code, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

de voir désigner un expert concernant les désordres allégués dans les caves dépendant de son lot de copropriété situé au sein de l’immeuble du [Adresse 3] à [Localité 14] ; Vu l’absence de comparution

R] [V], propriétaires d’un appartement situé au 3ème étage, de Monsieur [I] [W], propriétaire d’un appartement situé au 4ème étage et enfin à l’encontre de la compagnie AXA FRANCE, son assureur, aux fins

assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, président, Après avoir entendu les conseils des parties constituées, Vu l’assignation en référé délivrée les 17 et 19 avril 2024 par les consorts [R] aux fins

de voir désigner un expert concernant les désordres affectant l’immeuble à la suite du ravalement des façades dont les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 14 octobre 2021 ; Vu les protestations