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Elle indique encore que la demande de suspension de paiement des loyers, de même que les demandes de provisions, apparaissent prématurées, en l’absence d’éléments établissant sa responsabilité dans la

Source officielle

Chambre des Référés

660ef4c8fbb79e8fd3d3531d

T. Judiciaire

2 avril 2024

[F] [M] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner la suspension des travaux réalisés par M. [M] sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et condamner M.

Source officielle

Service des référés

67f0243402fc178212f7e46e

T. Judiciaire

4 avril 2025

Sollicitant initialement la suspension des travaux en raison de l'atteinte aux parties communes, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier précité a assigné la SCI LA MUETTE FEUILLET devant

Source officielle

6ème chambre 1ère section

67895be9428384b762e63b3f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

des anomalies du sous-sol […] tous éléments de nature à nécessiter des fondations spéciales ou des reprises ou sous-œuvre d’immeubles avoisinants et plus généralement tous éléments dans le sous-sol susceptibles

Source officielle

Chambre des référés

68e95b513ea43407b910f759

T. Judiciaire

10 octobre 2025

d'un dommage ou la méconnaissance d'un droit sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines.

Source officielle

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6706d410f1d01e3c86f2d4a4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Adresse 7] au [Localité 8], examiner et décrire les travaux réalisés par la SA MAISONS FRANCE COMFORT et pour son compte ; - indiquer la date d‘ouverture du chantier, les dates d‘exécution et d'achèvement

Source officielle

Chambre référés

68e0179774e929a9d8fa6a6a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

référés le 03 Octobre 2025, date indiquée à l’issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 23] dans les 15 jours de sa

Source officielle

Service des référés

67eed2beb848dd6814c5e75c

T. Judiciaire

3 avril 2025

situés [Adresse 7] et [Adresse 3], sous condition suspensive de l'obtention par le bailleur des autorisations administratives nécessaires, notamment à la création d'une double ouverture sur cour et pose

Source officielle

Chambre Civile

697b33bccdc6046d4716aa49

T. Judiciaire

12 janvier 2026

en deux temps, afin de pouvoir honorer leur prêt relais, mais que le produit net perçu de ces deux ventes était inférieur à celui attendu de la vente conclue avec [Z] [T], et avoir dû supporter les frais

Source officielle

Chambre des référés

69d561becdc6046d47713ff5

T. Judiciaire

7 avril 2026

d'exécution spontanée de sa part sous 48 heures à compter de la réception dudit courrier, elle solliciterait devant le juge judiciaire la suspension de son obligation de paiement des loyers, ainsi que

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2ème Chambre civile

S.A.S. SISAYA CAPITALc/S.A

68658a2072b7e1b6bf1de0bb

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Elle avance que la lettre d’intention comprend les éléments essentiels du contrat envisagé, et ne comporte aucune réserve, expresse ou tacite, de sorte qu’elle manifeste la volonté de son auteur d’être

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

67b8d548f3224acf58276b1e

T. Judiciaire

1 février 2024

bailleur à son obligation de délivrer un logement décent.

Source officielle

JAF

68dd2eca548223b2c7a281bf

T. Judiciaire

16 septembre 2025

A titre subsidiaire, dans le cas où il serait fait droit aux intérêts demandés par son ex-épouse, il demande à ce que la prescription quinquennale soit appliquée aux intérêts dus avant le 31 mai 2018.

Source officielle

8ème chambre 1ère section

6786b8d0df5b5c7d10ca58ab

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Par acte authentique en date du 16 septembre 2020, Mme [M] a conclu une promesse de vente de son bien immobilier aux époux [Z]; cet acte précise que la réunion des lots 9, 10 et 11 avec annexion des parties

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1ère ch. - Sect. 2

67f57798bbf04ef7857bdfce

T. Judiciaire

3 avril 2025

L'expert indique dans son rapport que les « dispositions qui ont été adoptées en sous-sol n'ont pas du tout suivi les recommandations figurant dans l'étude de sol préalable (…) Cela fait que, sans reprise

Source officielle

Référés

695d90c475782d5f06037d57

T. Judiciaire

6 janvier 2026

d'achèvement est convenu sous réserve de survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime de suspension de délai.

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1668888dcb0e97e924b58

T. Judiciaire

4 avril 2025

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Source officielle

Service des référés

67096c8c06866c0645d28396

T. Judiciaire

8 octobre 2024

prévue par l'article R. 461-24 du code de la construction et de l'habitation, de sorte que son engagement est caduc et qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre.

Source officielle

Référés

66335abfc0d3e3fe99cad802

T. Judiciaire

2 avril 2024

qu’il indique que « le présent congé est donné afin de voir s’ouvrir droit à renouvellement au locataire et pour que soient déterminées les conditions d’un nouveau bail ».

Source officielle

JCP/SURENDETTEMENT

69d9833bcdc6046d47d293ac

T. Judiciaire

10 avril 2026

[G], laquelle avait, en donnant son congé, précisé que son séjour n’était que provisoire pour le temps de sa convalescence.

Source officielle

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