Sur l’exception de connexité et sur le sursis à sursis à statuer Aux termes de l’article 101 du code de procédure civile, « S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un

MUTUELLES Grosse Délivrée le : à SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU SCP MAATEIS + 1 copie au médiateur envoyée par le greffe de la 7 ème chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le DEUX

[Localité 12] 2 Grosse Délivrée le : à Me Jean GONTHIER Me Valérie MONPLAISIR + 1 copie au médiateur envoyée par le greffe de la 7 ème chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le DEUX FÉVRIER

[V] [E] conclut au rejet des demandes formées à son encontre et sollicite la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par conséquent, la présente juridiction doit se déclarer matériellement incompétente au profit du tribunal de commerce de Paris.

à SCP AVOCAGIR SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU AARPI RIVIERE DE KERLAND + 1 copie au médiateur envoyée par le greffe de la 7ème chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Le DOUZE AVRIL DEUX

: à SAS DELTA AVOCATS Me Nicolas NAVARRI + 1 copie au médiateur envoyée par le greffe de la 7 ème chambre (Doss 2059) + 1 copie Me [V] [E] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Le TRENTE AVRIL DEUX

épouse [L] Grosse Délivrée le : à SELARL GONDER Me Carole LAPORTE + 1 copie au médiateur envoyée par le greffe de la 7 ème chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Le TROIS JUILLET DEUX

[O], S.A. [24] Copie Délivrée le : à Avocats : la SELARL [19] Me Rémi HANACHOWICZ la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le NEUF JANVIER DEUX

Délivrée le : à AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES Me Nicolas WHITE + 1 copie au médiateur envoyée par le greffe de la 7 ème chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le SEIZE JANVIER DEUX

[Z] [M] [Y] Grosse Délivrée le à SELARL GONDER Me Bertrand LUX + 1 copie au médiateur envoyée par le greffe de la 7 ème chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le DIX NEUF JANVIER DEUX

le : à SELARL CABINET FORZY BOCHE-ANNIC MICHON Me Stéphanie FOUGERAS + 1 copie au médiateur envoyée par le greffe de la 7 ème chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le VINGT SIX JANVIER DEUX

AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES Me Benjamin MULLER + 1 copie au médiateur envoyée par le greffe de la 7 ème chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le TRENTE ET UN JANVIER DEUX

A titre subsidiaire, il conclut au rejet de cette demande.

Elle estime que la décision d’aide juridictionnelle ne peut davantage fonder une interruption de ce délai puisque le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est tenu par les termes de la décision en cause

Monsieur [Y] conteste l’exigibilité de la somme de 17 000 euros réclamée par Madame [S], sans présenter aucun moyen de droit ou de fait au soutien de son moyen de défense.

JUGEMENT : Monsieur [T] [J] expose qu’il a été victime d’un accident de la circulation le 11 Mai 2022, [Adresse 5] à [Localité 7] causé par le véhicule non assuré de marque PEUGEOT, modèle Kangoo, conduit

H], prise en sa qualité de Commissaire à l’exécution du Plan de la SAS CROSSFIT [Localité 12] Expédition délivrée à Me SASSATELLI à Me DALMASSO à Me CESARI à l’UMEDCAAP le l’an deux

[F] [E] a été admis en hospitalisation sous contrainte le 22 mai 2025 dans un contexte de conflit de voisinage avec un discours logorrhéique et des propos délirants.

La nature du litige justifie également de confier à un expert judiciaire une mission d’éclairage technique sur les réclamations, objet du présent litige.