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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contrôle HSC/IC
68e573ac0e2901d10fa4eb25
7 octobre 2025
ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.
686835514965b5d9df323419
4 juillet 2025
67f03cbd02fc178212f8416f
4 avril 2025
JLD
686c1f44dd7001754d61f063
7 juillet 2025
prolonger la rétention de la personne retenue ; PAR CES MOTIFS, REJETONS le moyen au fond ; DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS une troisième prolongation de la
669640c6f5112d8edd056bbb
12 juillet 2024
- Sur le moyen tiré de l’absence de l’une des conditions légales pour une troisième prolongation de la rétention administrative Attendu que le conseil de M.
Juge des libertés
670425588d5cd4a87590f1d8
7 octobre 2024
Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes
1ère Chambre
6a0f75edcdc6046d477e6fb1
21 mai 2026
[W] par le jugement à intervenir ; - Dire que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de l'assignation conformément à l'article 1231-7 du code civil; - Condamner M.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d96426cdc6046d47d01aec
10 avril 2026
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2023 avec capitalisation des intérêts.
PCP JTJ proxi fond
6633da38c0d3e3fe99d17805
30 avril 2024
trimestre 2023 inclus et de la somme de 336,28 euros au titre des cotisations ALUR appel du troisième trimestre 2023 inclus et après déduction des sommes dues à ce titre appelées en 2021 et sur les trois
Juge Libertés Détention
69d7ecaacdc6046d47ae2f0f
9 avril 2026
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.
69d7ecbfcdc6046d47ae30d9
67f56591bbf04ef7857ba22a
8 avril 2025
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié.
686c0c8bdd7001754d61ab9c
Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour
J.L.D.
6585e2a9638cf45b25ce6a5c
22 décembre 2023
Le rappel des droits qui sont reconnus à l'intéressé pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat
REFERES
69d58129cdc6046d4773c8db
7 avril 2026
Les consorts [G]-[J]-[D] sollicitent, aux termes de leur assignation, de : Déclarer recevable leur demande ;Juger qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’attraire en la cause
JEX
69d7fd27cdc6046d47af564b
RPVA, ce qui montre qu’il avait eu connaissance du jugement au moins à cette date, près de trois mois avant la signification du jugement effectuée par acte du 26 mars 2025.
RETENTION ADMINISTRATIVE
695c38b375782d5f06e6ae75
3 janvier 2026
Décision rendue en audience publique le 03 Janvier 2026 à Le Greffier Le Juge Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 03 Janvier 2026 à ‘[Localité 7] L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
JEX cab 2
66995d3107d408f8d4c18166
15 juillet 2024
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est fait référence aux conclusions respectives visées et déposées à l’audience.
6585e2a5638cf45b25ce69de
sur le fond ; L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité.
697e5b95cdc6046d477400b6
9 janvier 2026
administrative de [Localité 14] permettant à l'intéressé de récupérer ses affaires personnelles ; RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français ; RAPPELONS que l’intéressé
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