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15 689 résultats pour « (sur le troisième moyen) interets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contrôle HSC/IC

68e573ac0e2901d10fa4eb25

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.

Source officielle
TJ

Contrôle HSC/IC

686835514965b5d9df323419

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.

Source officielle
TJ

Contrôle HSC/IC

67f03cbd02fc178212f8416f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.

Source officielle
TJ

JLD

686c1f44dd7001754d61f063

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

prolonger la rétention de la personne retenue ; PAR CES MOTIFS, REJETONS le moyen au fond ; DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS une troisième prolongation de la

Source officielle
TJ

JLD

669640c6f5112d8edd056bbb

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

- Sur le moyen tiré de l’absence de l’une des conditions légales pour une troisième prolongation de la rétention administrative Attendu que le conseil de M.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670425588d5cd4a87590f1d8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75edcdc6046d477e6fb1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] par le jugement à intervenir ; - Dire que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de l'assignation conformément à l'article 1231-7 du code civil; - Condamner M.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d96426cdc6046d47d01aec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2023 avec capitalisation des intérêts.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6633da38c0d3e3fe99d17805

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

trimestre 2023 inclus et de la somme de 336,28 euros au titre des cotisations ALUR appel du troisième trimestre 2023 inclus et après déduction des sommes dues à ce titre appelées en 2021 et sur les trois

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d7ecaacdc6046d47ae2f0f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d7ecbfcdc6046d47ae30d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67f56591bbf04ef7857ba22a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

686c0c8bdd7001754d61ab9c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour

Source officielle
TJ

J.L.D.

6585e2a9638cf45b25ce6a5c

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Le rappel des droits qui sont reconnus à l'intéressé pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat

Source officielle
TJ

REFERES

69d58129cdc6046d4773c8db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les consorts [G]-[J]-[D] sollicitent, aux termes de leur assignation, de : Déclarer recevable leur demande ;Juger qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’attraire en la cause

Source officielle
TJ

JEX

69d7fd27cdc6046d47af564b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

RPVA, ce qui montre qu’il avait eu connaissance du jugement au moins à cette date, près de trois mois avant la signification du jugement effectuée par acte du 26 mars 2025.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

695c38b375782d5f06e6ae75

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

Décision rendue en audience publique le 03 Janvier 2026 à Le Greffier Le Juge Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 03 Janvier 2026 à ‘[Localité 7] L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66995d3107d408f8d4c18166

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est fait référence aux conclusions respectives visées et déposées à l’audience.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6585e2a5638cf45b25ce69de

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

sur le fond ; L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité.

Source officielle
TJ

J.L.D.

697e5b95cdc6046d477400b6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

administrative de [Localité 14] permettant à l'intéressé de récupérer ses affaires personnelles ; RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français ; RAPPELONS que l’intéressé

Source officielle

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