n°10, 18, 19 et 201 dans l'immeuble situé [Adresse 1], placé sous le régime de la copropriété.

42 de la loi du 10 juillet 1965.

sur le fondement de l’article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965.

Indépendamment de la compétence, elle souligne que, selon l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, Mme [O] [X], au demeurant absente de l’assemblée du 17 mai 2023, se devait d’agir dans les

-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;condamner solidairement Monsieur [X] [Q] et Madame [I] [W] épouse [Q] au paiement de la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts ;condamner in solidum Monsieur

, 14-2 et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, Débouter Madame [A] [E] divorcée [X] de sa demande de sursis aux appels de fonds du syndicat des copropriétaires, Condamner Madame [A] [E] divorcée [S] au

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me AUDINEAU, la DNID ■ Charges de copropriété N° RG 25/03375 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WKO N° MINUTE : Assignation

2025 sur le fondement de l’article 29-1 de la loi ne purge pas les vices de la première ordonnance, d’autant que la requête n’émanait pas des parties autorisées à le faire, et que l’ordonnance a désigné

Cependant, conformément à l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété a un caractère obligatoire. M.

Superficie de la partie privative La superficie de la partie privative des biens en application de l’article 4- de la loi du 10 juillet 1965 est de : 17,89 m2 pour le lot CENT QUINZE (115) Lot cent quinze

La SCI de L’UHABIA fait valoir que les résolutions 29 et 35 votées à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 doivent être annulées dans la mesure où elles portent sur la fermeture d’une

Il maintient ses demandes contenues dans l’acte introductif d’instance, à savoir, sur le fondement des dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil, de : - Condamner

, Vu l’arrêté du 2 juillet 2020, Vu les articles 16-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats

500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - dire qu'il sera fait application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 en faveur de Monsieur [A] [C] et son

-1 de la loi du 10 juillet 1965.

[N] [Y] [O] et Mme [V] [O] devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, afin d’obtenir leur condamnation

SUR LES FRAIS DE RECOUVREMENT Aux termes de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 applicable au présent litige, sont imputables

de la loi du 10 juillet 1965, de : - juger l'opposition mal fondée, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par défaut, - débouter Monsieur [R] [O] de l'ensemble de ses demandes, - juger

et 122 du code de procédure civile et 42 de la loi du 10 juillet 1965, de : “A titre principal, -DECLARER irrecevable Monsieur [W] en ses demandes d’annulation de la résolution n°20 de l’assemblée générale

L’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndic peut exiger le